Droits et obligations du syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété a des droits et des obligations dont, notamment :

• Voir à la conservation de l’ensemble de l’immeuble (parties privatives et communes)
• Voir à l’administration des parties communes.
• Voir à l’entretien des parties privatives et communes.
• Sauvegarder les droits de la collectivité des copropriétaires.
• Veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'immeuble soient effectués.
• Faire respecter les dispositions de la déclaration de copropriété et disposer des recours à cette fin.
• Tenir chaque année une assemblée annuelle et, à l’occasion, des assemblées extraordinaires.
• Aviser les copropriétaires d’un nouvel ordre du jour à la suite d’une demande d’un copropriétaire d’y ajouter un sujet.
• Constituer un fonds de prévoyance en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes. 
• Constituer un fonds d’autoassurance en fonction de la plus haute franchise du syndicat.
• Tenir les registres où sont consignés le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire; le registre des unités de référence (afin que les améliorations faites aux parties privatives soient identifiables); les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires; les procès-verbaux du conseil d’administration; les résolutions écrites ainsi que les états financiers. S’assurer que ces registres sont accompagnés d’une copie de la déclaration de copropriété; du règlement de l’immeuble et de ses modifications; d’une copie des contrats auxquels le syndicat est partie; d’une copie du plan cadastral; des plans et devis de l’immeuble; des certificats de localisation de l’immeuble qui sont disponibles et de tous les autres documents relatifs à l’immeuble (dont les documents comptables, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance, etc.) et au syndicat. Permettre aux copropriétaires de consulter ces registres et fournir copie des documents, moyennant des frais raisonnables.
• Agir directement, au besoin, contre le locataire d’un copropriétaire ou son occupant et, dans certaines circonstances, demander la résiliation du bail ou du prêt à usage.

Source : lacopropriete.info — Syndicat de la copropriété

Avis de contravention

Les avis représentent un moyen à mettre en œuvre afin que la déclaration de copropriété soit respectée.

On considère généralement qu’à moins d’une situation grave ou urgente, les administrateurs doivent respecter une certaine gradation dans les moyens qu’ils utilisent. Le conseiller juridique pourra aviser les administrateurs sur la meilleure façon de procéder dans chaque cas.

De façon générale, on peut penser que le processus débutera par une rencontre où le conseil d’administration ou son représentant exposera la situation au copropriétaire, au locataire ou à l'occupant. Il lui sera alors demandé verbalement de remédier à la situation.

Il pourrait être utile de transmettre à la personne en défaut une lettre résumant la rencontre. Il faut alors s’assurer de conserver copie de cette lettre.

Si cette rencontre ne donne pas les résultats escomptés, les administrateurs pourront émettre un avis formel qu’ils posteront par courrier recommandé.

Source : lacopropriete.info – Le devoir de faire respecter la déclaration de copropriété

Voici quelques raisons pour lesquelles un copropriétaire pourrait recevoir un avis de contravention :

• Le copropriétaire a fait installer un plancher de bois franc pour remplacer le tapis alors que c’est interdit par le règlement.
• Le copropriétaire écoute de la musique très forte, ce qui importune les autres copropriétaires.
• Le copropriétaire n’a pas payé ses charges communes à temps.
• Le chien du copropriétaire se promène sans laisse dans les parties communes, ce qui va à l’encontre de ce qui est prévu au règlement.
• Le copropriétaire dépose ses ordures dans les couloirs de l’immeuble ou sur le balcon.
• La copropriétaire utilise régulièrement un espace de stationnement qui ne lui est pas réservé.
• Toute autre contravention aux dispositions de la déclaration de copropriété.