Empiètement des parties communes sur une partie privative
La tuyauterie qui alimente les parties privatives sera généralement incluse dans les parties communes. Les murs dans lesquels se trouvent la plomberie et les conduits de ventilation sont donc des parties communes.
Lorsqu’il prépare un plan cadastral, l’arpenteur-géomètre cherche à procéder à cette identification avant que les murs soient fermés. Entre le moment où l’arpenteur-géomètre a pris ses mesures et la livraison de l’unité, il arrive que le constructeur ait fait des changements aux murs et aux conduits. Ces modifications créent des empiètements qui devront être réglés.
Solutions à l’empiètement :
- Créer un numéro de lot distinct pour l’empiètement, faire une transaction et modifier la déclaration de copropriété pour incorporer ce lot dans les parties communes. Cela implique toutefois des changements dans les hypothèques. Cette solution n’est pas usuelle pour une copropriété, elle est mieux adaptée à une maison individuelle.
- Créer une servitude. Ce qui sera effectué par le notaire.
- Modifier la déclaration de copropriété pour faire de l’empiètement une partie privative à usage restreint. Il s’agit de la solution la plus simple.
