Espaces de stationnement
Dans certaines copropriétés, les espaces de stationnement figureront parmi les parties privatives de l’immeuble. Ces espaces porteront un numéro de cadastre distinct, une valeur relative, un compte de taxes distinct et une quote-part des charges communes.
Dans d’autres copropriétés, les espaces de stationnement seront désignés comme des parties communes à usage restreint sur lequel un copropriétaire détiendra un droit d’usage, mais pas un droit de propriété. Dans ce cas, ces espaces ne porteront pas un numéro de cadastre distinct, mais plutôt un numéro d’identification interne à la copropriété.
Dans certaines copropriétés, les espaces de stationnement sont des parties communes qui ne sont pas à usage restreint. Ainsi, le copropriétaire n’aura pas de droit de propriété ni de droit exclusif d’utilisation.
Utilisation sans droit d’usage ni droit de propriété
Il se peut qu’un copropriétaire utilise un espace de stationnement pour lequel il n’a pas de droit d’usage ni de droit de propriété. Par ailleurs, un copropriétaire pourrait utiliser l’espace à l’usage de son voisin qui ne possède pas de véhicule. Dans ce cas, si le voisin refuse de rendre le même service au nouveau copropriétaire, l’acheteur se trouvera sans stationnement.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Le courtier doit :
- vérifier dans la déclaration de copropriété si l’espace de stationnement inclus dans la vente est une partie privative, une partie commune ou une partie commune à usage restreint. Si cette information n’est pas inscrite dans la déclaration de copropriété, un espace de stationnement est présumé être une partie commune en vertu du Code civil du Québec.
- préciser de quel type de partie il s’agit dans la fiche descriptive ainsi que dans les différents formulaires (Contrat de courtage exclusif – Copropriété divise, Promesse d’achat – Copropriété divise, Contrat de courtage exclusif – vente- Immeuble).
