10 actions pour la protection du public
Chaque transaction immobilière implique, autant pour un particulier que pour une entreprise, des enjeux financiers et humains importants.
Par le biais de la Loi sur le courtage immobilier, le gouvernement du Québec a confié à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) la mission exclusive de protéger le public qui utilise les services d’un courtier immobilier.
01 - Le centre de renseignements Info OACIQPremier endroit à contacter pour toute question en lien avec le courtage immobilier. En 2019, le taux de satisfaction du public ayant contacté un agent d’information s’élevait à 98 %. |
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02 - Le site oaciq.comPlateforme de diffusion de contenu actuel et de conseils pratiques, notre site web a accueilli 1,4 million de visiteurs en 2019. L’outil Vérifier le dossier d’un courtier est sans aucun doute un incontournable pour toute personne en processus d’achat ou de vente avec un courtier.
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03 - Le Service d'assistance au publicPour chaque demande, la nature de la plainte a été examinée par un responsable qui a identifié le traitement à lui accorder, puis accompagné le plaignant tout au long du processus. En savoir plus sur le Service d’assistance au public
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04 - Le Service de la certificationLes aspirants courtiers doivent passer les examens supervisés par le Service de la certification. Ils peuvent ensuite demander la délivrance d’un permis. En 2019, 1 962 demandes de délivrance de permis ont été traitées.
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05 - Le Service d'inspectionLes inspections permettent à l’OACIQ de s’assurer que les activités et les compétences des titulaires de permis sont ou deviennent conformes à la Loi sur le courtage immobilier.
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06 - Une formation continue pour les courtiersUn programme de formation continue obligatoire doit être suivi par tous les titulaires de permis et ils doivent cumuler un nombre déterminé d’unités de formation continue (UFC) pour que leur permis demeure valide. En 2019, le Service de la formation a octroyé plus de 187 000 unités de formation continue.
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07 - Le comité de disciplinePour les sanctions, le comité de discipline tient compte du préjudice causé par l’infraction et des avantages qui en ont été tirés. En 2019, 81 permis ont été suspendus et 19 ont été révoqués, et 100 amendes ont été imposées pour un total de 195 000 $. En savoir plus sur le comité de discipline
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08 - Le SyndicLe Bureau du syndic enquête sur des allégations de manquement à la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements.
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09 - Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)
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10 - Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI)Le montant maximal d’indemnité pouvant être versé au public victime de fraudes, de manœuvres dolosives ou de détournements de fonds est de 100 000 $ par réclamation. En 2019, 5 demandes d’indemnisation ont été accueillies, pour un montant total de 70 678 $.
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