| En vigueur depuis le 10 juin 2022, les modifications à la Loi sur le courtage immobilier permettent de mieux protéger le public en raison des clarifications importantes qu’elles apportent dans la relation d’affaires entre le courtier immobilier et son client. Elles viennent, entre autres, interdire la double représentation ainsi que le contrat de courtage verbal, lors de transactions immobilières résidentielles au Québec. En savoir plus |
La Loi sur le courtage immobilier et ses protections, en un coup d’oeil!
Que signifie être REPRÉSENTÉ par un courtier immobilier?
Un courtier qui vous représente vous conseillera selon vos besoins et critères dans le cadre de la mise en marché de votre immeuble et de la négociation, en plus de protéger vos informations stratégiques et confidentielles.
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Pour que votre courtier puisse représenter vos intérêts, vous devez avoir un contrat de courtage ÉCRIT ET SIGNÉ avec lui. ATTENTION : UNE ENTENTE VERBALE N'EST PAS VALIDE DEPUIS LE 10 JUIN 2022. |
Pour en savoir plus sur l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, qui encadre les courtiers et protège le public, cliquez ici.
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Bon à savoir |
Quel est le rôle de votre courtier immobilier et quelles sont ses obligations?
Sachez que les devoirs et obligations déontologiques du courtier visent à protéger vos intérêts lors de la transaction.
► VOTRE COURTIER DOIT, ENTRE AUTRES :
Promouvoir vos intérêts et protéger vos droits, tout en agissant de façon juste et équitable envers chacune des autres parties à la transaction immobilière.
Vous conseiller et vous informer avec objectivité.
Faire les vérifications nécessaires afin de pouvoir démontrer l’exactitude des informations qu’il vous donne, et vous fournir la documentation pertinente s’y rapportant.
Constamment agir en toute transparence et en toute intégrité et tenir informées toutes les parties à la transaction de tout facteur pouvant affecter celle-ci.
Protéger vos informations personnelles et stratégiques.
Éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts.
Suivre des formations continues obligatoires permettant de maintenir un haut niveau de professionnalisme.
Choisir de faire affaire avec un titulaire de permis pour acheter, vendre ou louer une propriété, c’est s’adjoindre les services d’un courtier dûment autorisé à agir par l’OACIQ!
Comment la Loi vous protège-t-elle?
Conformément à la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ a mis en place de nombreux outils pour vous protéger, notamment :
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Le Service d'assistance au public et le Bureau du syndic, qui analysent les plaintes et recommandent les actions à poser en cas d’infraction déontologique d’un titulaire de permis de l’OACIQ. |
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Le comité de discipline a le pouvoir d’imposer des sanctions disciplinaires. |
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Le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec en cas de faute, d’erreur ou d’omission dans le cadre d’une transaction. |
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Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier peut vous dédommager en cas de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds de la part du courtier ou de l’agence. |
En somme, les mesures contenues dans la Loi et ses règlements, et appliquées par l’OACIQ, visent à vous assurer une transaction en toute quiétude.
Vous avez une question?
N’hésitez pas à communiquer avec le centre de renseignements Info OACIQ. L’un de ses agents d’information saura vous aiguiller sur les devoirs et obligations de votre courtier et vous dirigera vers la ressource appropriée, s’il y a lieu.
Vous pouvez également consulter l’ensemble des mécanismes de protection mis à votre disposition conformément à la Loi sur le courtage immobilier.
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Bon à savoir La majorité des transactions immobilières se passe bien. Toutefois, en nous signalant tout problème rencontré lors de votre transaction, vous contribuez à la protection du public et permettez à l’OACIQ d’assurer l’encadrement du courtage immobilier. Notez qu’un manquement d’un courtier aux règles déontologiques n’entraîne pas automatiquement une compensation monétaire pour le consommateur. Le comité de discipline n’a pas le pouvoir, dans la loi, de dédommager le public, contrairement aux tribunaux civils. |
Les formulaires de l’OACIQ : conçus pour assurer votre protection!
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