33-13-1555
Numéro de permis
D6776
Nom du courtier
Murugiah, Vigneswaran
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. VIGNESWARAN MURUGIAH
Dossier: 33-13-1555
AVIS est donné par les présentes que Vigneswaran Murugiah, autrefois courtier immobilier (permis no D6776), dont l’établissement était situé à Kirkland, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Le ou vers le 2 juin 2010, concernant un immeuble, a agi d’une façon complaisante en:
a) recevant un montant par chèque émis par les vendeurs dudit immeuble et en distribuant l’argent selon les instructions d’une personne qui n’était pas titulaire d’un permis de courtier délivré par l’OACIQ;
commettant une infraction à la section 69 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 5 août 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D6776) de Vigneswaran Murugiah pour une période de cent quatre-vingt (180) jours.
Compte tenu que Vigneswaran Murugiah n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cent quatre-vingt (180) jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 9 septembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
