Articles publics

Avis quant à la procédure de notification instaurée suivant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile dès le 1^er janvier 2016 et, de ce fait, l’autorisation de notifier par tout mode approprié, y compris par un moyen technologique...

L’acompte lors d’une promesse de location en matière résidentielle ou commerciale

Bien que la location ne soit plus un acte réservé aux courtiers immobiliers, il n’en demeure pas moins que tout titulaire de permis de courtage immobilier – qu’il soit délivré au Québec ou dans une autre juridiction – qui effectue au Québec des transactions en courtage immobilier locatif est soumis à toutes les obligations découlant de la Loi sur le courtage immobilier. Ainsi, en faisant affaire avec un courtier pour ce type de transaction, le locataire et le locateur bénéficient des mécanismes de protection prévus par la Loi.

Quand une partie ne se présente pas chez le notaire

Vous êtes chez le notaire et attendez désespérément que l’autre partie se présente à son rendez-vous. Après plus d’une heure, l'autre partie ne se présente toujours pas. Qu’arrive-t-il ? Bien que la date indiquée à la clause 11.1 de la promesse d’achat ne soit pas un délai de rigueur, nombreuses peuvent s’avérer les conséquences pour la partie qui fait défaut de se présenter chez le notaire à la date prévue.

Connaissez-vous les hypothèques parapluie?

Ces dernières années, plusieurs ont, sans le savoir, contracté une hypothèque parapluie pour financer l’achat de leur maison. Ce produit hypothécaire est dorénavant tellement courant que certaines institutions financières ont même limité leurs offres de prêts hypothécaires aux hypothèques parapluie. Malgré sa fréquence, ce produit, aussi appelé hypothèque subsidiaire ou acte de garantie immobilière reste peu connu du grand public qui est plus familier avec les hypothèques dites traditionnelles.

Les thermopompes et la vente d'un immeuble: attention aux courants d'air!

Lors de la signature du contrat de courtage, le courtier peut constater qu'un appareil de chauffage ou de climatisation, par exemple une thermopompe, est installé dans la propriété. Ce type d'appareil fait souvent l'objet d'un contrat de vente à tempérament entre le propriétaire-vendeur et un commerçant. Quelles sont les incidences, pour le courtier, de la vente d'un immeuble auquel est rattachée une thermopompe?

Le droit du locataire au maintien dans les lieux et la reprise d’un logement par le propriétaire

Le Code civil du Québec accorde plusieurs droits au locataire d’un logement dont le droit au maintien dans les lieux. En principe, ce droit permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Celui-ci ne peut donc en être évincé que dans certains cas particuliers prévus par la loi. La vente de l’immeuble n’affecte en rien ce droit que le nouvel acquéreur doit respecter. Non seulement le locataire a-t-il le droit de conserver son logement pendant la durée initialement inscrite au bail, mais il a droit au renouvellement automatique du bail (reconduction de plein droit) lorsque celui-ci prend fin. À son terme, le bail est reconduit pour la même durée ou, si sa durée initiale excédait un an, il sera reconduit pour 12 mois.

Les formulaires de l’OACIQ : pour mieux prévenir

Dans le but de remplir sa mission de protection du public, l’OACIQ a élaboré pas moins d’une cinquantaine de formulaires. Ils ont été conçus pour vous assurer une protection maximum, tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira.

La date d’occupation vous préoccupe-t-elle?

La clause 11.2 de la Promesse d’achat détermine la date à laquelle le propriétaire vendeur s’engage à rendre les lieux qu’il occupe disponibles pour le nouvel acquéreur. L’acheteur souhaite parfois occuper les lieux avant la signature de l’acte de vente. C’est toutefois une pratique fortement déconseillée par l’OACIQ, puisque le fait d’accorder un tel droit à l’acheteur présente des risques importants pour le vendeur.

Faire toute la lumière sur les vices cachés

En immobilier, un vice est considéré caché s’il comporte toutes les caractéristiques suivantes : […]

Divulgation d’un suicide: la Cour supérieure confirme l’utilité de la déclaration du vendeur

Le 21 novembre 2013, la Cour supérieure a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier⁽¹⁾, que le vendeur d’un immeuble avait l’obligation d’informer les acheteurs qu’une mort violente y était survenue.

L’importance pour les parties de bien comprendre la promesse d'achat

Au moment de rédiger la promesse d'achat, le courtier immobilier doit discuter avec l'acheteur de chacune des phases du processus d'achat afin d'éviter toute surprise en cours de route. Cette étape doit comprendre une analyse des besoins et des objectifs de l'acheteur ainsi qu'une évaluation de sa capacité financière. Il revient au courtier de faire en sorte que l'acheteur identifie clairement ce qu'il recherche en tenant compte de ses moyens.

L'exercice des droits de servitude pour l'exploitation du réseau de distribution

Lors d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que les courtiers immobiliers doivent traiter des dérogations aux obligations ou droits contenus dans les actes de servitude. Un empiètement dans l'assiette d'une servitude peut retarder la finalisation d'une transaction et cause souvent un problème entre le vendeur, l'acquéreur et le créancier. Hydro-Québec le déplore, toutefois elle doit, comme propriétaire d'un réseau de distribution, assumer ses obligations et ses responsabilités.

La publication du prix vendu

Tant que l’acte de vente n’a pas été publié au Registre foncier, le prix qui y est inscrit est une information confidentielle que les courtiers immobiliers doivent traiter comme telle. 

Paiement du loyer : le premier versement et les modalités du paiement

En ce qui concerne le versement du loyer, l’article 1904 du Code civil du Québec prévoit que :

« Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. »

Fortes amendes pour l’exercice illégal de l’activité de courtier et d’agence

Exercer illégalement l’activité d’agence ou de courtier immobilier ou hypothécaire est contraire à la Loi sur le courtage immobilier.

Réservoirs à mazout vieillissants – Comment limiter les difficultés qui y sont liées

Il peut s’avérer difficile d’assurer un immeuble muni d’un réservoir de stockage de mazout vieillissant ou qui a fait l’objet d’un entretien déficient ou incomplet. Cela pourrait mettre une transaction en péril. Lors de la vente d’un tel immeuble, le courtier immobilier doit bien s’acquitter de ses devoirs d’information et de conseil. Il contribuera ainsi à limiter les difficultés liées à la présence d’un tel réservoir.

Peut-on se retirer d’une promesse d’achat?

La promesse d’achat signée par l’acheteur lie celui-ci jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation qui est indiqué à la clause 14.1. Le courtier doit toujours informer l’acheteur que sa promesse d’achat le lie au vendeur, et ce, dès qu’il la signe.

La clause 10.5 de la promesse d'achat, pour contrer les mauvaises surprises

Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, à la suite de la réalisation des conditions, mais avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les titres de l’immeuble ou les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat (dans le cas du formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise [PAD], c'est à la clause 10.7). Si l'acheteur apprend que l'immeuble est affecté d'un vice ou d'une irrégularité, par exemple une piscine creusée empiétant sur la servitude d'Hydro-Québec, il n'est pas tenu d'acheter avec cette particularité.

Droits sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d’imposition sont augmentées chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.

Bien comprendre la clause de premier refus R2.2, du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble

La clause R2.2 du formulaire obligatoire Annexe R – Immeuble, dite de « premier refus », suscite beaucoup de questionnement de la part des courtiers et des consommateurs. D’ailleurs, le Centre de renseignements Info OACIQ reçoit plusieurs appels à cet effet. Voici donc, quelques précisions qui permettront de bien comprendre son mécanisme.