Articles publics
Droit locatif résidentiel : modifications législatives
La Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (PDF) (projet de loi no 65) est entrée en vigueur le 6 juin 2024 et elle interdit, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer un locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.
Acquérir une propriété en copropriété : qu’en est-il des animaux de compagnie?
Vous souhaitez acquérir une unité de copropriété divise et y vivre avec votre animal de compagnie? Sachez cependant qu’être copropriétaire d’une unité divise implique de respecter la règlementation de la copropriété et que cela peut parfois limiter certains usages ou activités.
Rétribution payable par l’acheteur : Contrat de courtage exclusif – Achat
Lors de la prise d’un contrat de courtage achat, le client a la possibilité de négocier le tarif ou le pourcentage de la rétribution à verser au courtier. Cette rémunération, souvent désignée comme « commission », n'est pas réglementée par la Loi sur le courtage immobilier ou par l'OACIQ, ni par aucune autre loi, puisqu'elle est déterminée par la libre concurrence.
La légalité du dépôt de garantie dans le cadre d’une location résidentielle
Lors de la conclusion d’un bail entre le locateur et le locataire, diverses modalités peuvent être négociées entre les parties. À ce titre, la légalité du dépôt de garantie (aussi appelé dépôt de sécurité), qui représente une somme d’argent versée par le locataire afin de garantir les éventuelles créances du locateur, fait l’objet de débats depuis plusieurs années devant les tribunaux québécois.
Le comité d'inspection de l'OACIQ a besoin de vous!
La protection du public dans le domaine du courtage immobilier vous intéresse? L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec est à la recherche de candidats pour constituer une liste de personnes aptes à occuper un poste au sein du comité d’inspection (CI) de l’OACIQ.
Le comité de discipline de l’OACIQ rend une décision de culpabilité contre Christine Girouard et Jonathan Dauphinais-Fortin
Lire le communiqué pour en savoir plus.
Le Comité de discipline suspend le permis de Jean Villenert Merent pour une période de 210 jours
Le comité de discipline de l’OACIQ a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Jean Villenert Merent pour une période de 210 jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le Comité de discipline ordonne la révocation et la suspension permanente du permis de Sylvia Younan
Lire le communiqué pour en savoir plus.
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