Ai-je droit à une rétribution lorsque je deviens locataire, acheteur ou emprunteur?

La réponse est non. Vous n’avez aucun droit à une rétribution lorsque vous :

• devenez locataire;
• achetez un immeuble ou une entreprise;
• obtenez un prêt hypothécaire; ou
• renouvelez votre hypothèque.

Une question de contrôle

La réponse est encore non si le locataire, l’acheteur ou l’emprunteur est une société ou une personne morale (société par actions) dont vous avez le contrôle.

Pour savoir si vous avez le contrôle d’une personne morale ou d’une société, il s’agit de déterminer si votre situation (par exemple, le fait de détenir la majorité des actions avec droit de vote) vous permet d’exercer un contrôle direct sur la prise de décision. Dans certains cas, l’avis d’un juriste pourrait être requis.

Quand vous représentez votre conjoint

La réponse à la question posée demeure toujours non si le locataire, l’acheteur ou l’emprunteur est votre conjoint, ou s’il s’agit de la société ou d’une personne morale dont ce dernier a le contrôle.

Un conjoint, au sens de la loi, est la personne avec qui vous êtes marié, avec qui vous êtes uni civilement ou avec qui vous vivez en union de fait. Quand y a-t-il union de fait? Bien que la Loi sur le courtage immobilier ne définisse pas cette notion, la position de l’OACIQ est basée sur la Loi d’interprétation qui prévoit que si vous cohabitez depuis au moins un an avec votre conjoint, vous êtes tous deux présumés être des conjoints de fait.

De plus, si vous et votre conjoint (non séparé) êtes parents d’un même enfant, vous êtes présumés être des conjoints de fait, et ce, peu importe la durée de la vie commune.

Enfin, vous êtes aussi des conjoints de fait si, socialement parlant et peu importe la durée de la vie commune, vous êtes reconnus comme formant un couple et ce, que vous viviez ou non sous le même toit et que vous ayez ou non des enfants.

Autres cas

Puisqu’un courtier n’a droit à aucune rétribution lorsqu’il devient directement ou indirectement le locataire, l’acheteur ou l’emprunteur, il ne peut prétendre renoncer à sa rétribution ou faire état qu’il n’y a pas droit, dans le cadre de la présentation de sa promesse d’achat.

Ce courtier ne peut pas non plus faire indirectement ce qu’il ne peut faire directement, soit recevoir une part de la rétribution due au courtier l’ayant représenté dans sa transaction, le cas échéant.

Par conséquent, tout courtier et agence doit éviter de verser une rétribution à un courtier qui se trouve dans l’une des situations décrites, ou encore la partager avec ce dernier.

Enfin, rappelons que le courtier qui souhaite acquérir un intérêt dans un immeuble ou une entreprise, c’est-à-dire un droit de propriété, que ce soit personnellement ou par l’entremise d’une personne morale comme une société,agit pour ses propres intérêts. Il n’agit pas comme intermédiaire et ne peut donc représenter le vendeur ou le locateur.

Pour en connaître d’avantage, consultez les articles suivants :
- Ligne directrice - conflit d'intérêts
- Quoi faire quand vous convoitez un immeuble auquel vous êtes lié par contrat?
- Contrôle d’une société et droit à la rétribution

Vous pouvez également vous inscrire à la formation « Le courtier qui achète, vend ou agit à titre de prêteur ».