Déclarer, c’est important!
La mise à jour de votre dossier est non seulement un outil précieux pour l’Organisme, c’est une obligation professionnelle inscrite dans la loi afin de protéger le public.
En effet, en vertu des articles 10 et 11 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence et 38.1 de la Loi sur le courtage immobilier, vous êtes tenu de fournir à l’OACIQ certains renseignements, ce qui inclut, outre vos coordonnées de base, des situations comme une faillite, une tutelle, un mandat de protection, une déclaration de culpabilité. Ces dispositions contribuent à l’exercice de la mission de protection du public de l’OACIQ et vous devez collaborer avec celui-ci. Ces exemples de cas de faillite et d’infractions ou d’actes criminels inspirés de dossiers réels ont été soumis au CDMP antérieurement.
Divulguer, un devoir et une obligation
Que faut-il déclarer à l’Organisme? En voici un aperçu.
Un acte criminel, une infraction pénale ou déontologique
Si vous avez été déclaré coupable, par un tribunal, au Canada ou ailleurs, d’une infraction pénale1 (à l’exception d’une infraction liée au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux) ou déontologique2, vous devez le déclarer à l’Organisme, et ce, peu importe la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.
Vous devez mentionner toute déclaration ou reconnaissance de culpabilité, même celles pour lesquelles vous êtes en attente d’une sentence, celles pour lesquelles vous avez obtenu une absolution (qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle), ou une suspension du casier (anciennement appelée « pardon »).
Un courtier qui fait de fausses représentations à l’OACIQ concernant ses antécédents pourrait voir son permis révoqué.
Par ailleurs, posséder un antécédent criminel3 n’empêche pas nécessairement de maintenir votre permis. C’est le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) qui devra statuer sur cet antécédent en déterminant si l’infraction ou l’acte criminel en question a un lien avec l’exercice des opérations de courtage. Voir cet article pour plus de détails.
Enfin, si vous avez été déclaré coupable, ou si vous êtes reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte criminel pour lequel vous avez obtenu une absolution ou une suspension du casier, vous devez tout de même déclarer cette condamnation à l’Organisme. Quant à la suspension de casier, la condamnation n’aura pas d’effet sur le traitement de votre dossier et celui-ci ne sera pas soumis au comité pour cette infraction ou cet acte. Toutefois, ceci ne sera peut-être pas le cas si vous avez obtenu une absolution.
Une faillite
Si vous ou votre société par actions avez fait faillite, que vous en soyez ou non libéré, vous devez le divulguer à l’Organisme et lui fournir les documents requis à cet effet. Votre dossier sera alors soumis au comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) qui pourra décider si, en raison de cette situation et dans un objectif d’assurer la protection du public, le permis peut être maintenu et, le cas échéant, s’il y a lieu de l’assortir de conditions ou de restrictions.
Une tutelle ou un mandat de protection
Vous devez également déclarer à l’Organisme si vous êtes ou devenez sous tutelle ou mandat de protection.
Quand déclarer
Dès que vous avez identifié une situation à déclarer, n’attendez pas! En effet, toute modification à votre dossier doit être communiquée immédiatement à l’OACIQ, sans attendre la période de mise à jour annuelle des renseignements.
Un délai dans votre déclaration ou son omission pourrait entraîner la suspension de votre permis.
En fonction de vos déclarations, il se peut que l’Organisme requière de vous d’autres renseignements ou documents. Le cas échéant, cette demande vous sera transmise par courriel et précisera le délai dont vous disposez pour lui fournir les informations requises.
Permis de dirigeant d’agence
Comme le prévoit le Règlement sur les permis de courtier et d’agence, pour être qualifié à titre de dirigeant d’agence, un courtier ne doit pas être titulaire d’un permis suspendu, ou assorti de restrictions ou de conditions.
Par conséquent, si le comité assortit votre permis de conditions ou de restrictions, vous ne pourrez agir comme dirigeant d’agence pendant la durée des conditions ou des restrictions.
Si vous avez des questions, communiquez avec le Service de la certification au 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, ou encore écrivez à [email protected].
1 Une infraction pénale consiste à ne pas respecter une loi provinciale ou un règlement provincial (ou fédéral dans certains cas), lorsqu’ils prévoient que certains comportements sont des infractions. Il peut s’agir d’une infraction à une multitude de lois, par exemple : une infraction à la Loi sur la protection du consommateur, à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à la Loi sur l’environnement, à la Loi sur l’impôt, etc.
2 Une infraction déontologique est le défaut de respecter une norme, une obligation ou un devoir imposé à un professionnel, notamment par son code de déontologie.
3 Une infraction criminelle est une infraction au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à d’autres lois fédérales prévoyant des infractions criminelles. Par exemple, il peut s’agir d’une déclaration de culpabilité de vol à l’étalage, d’une déclaration de culpabilité de possession simple de stupéfiants, d’une amende pour conduite avec facultés affaiblies.
