Obligation de recommander une inspection par un inspecteur en bâtiment qui détient une assurance responsabilité professionnelle

L’article 81 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité prévoit que le courtier ou le dirigeant d’agence doit notamment « recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment qui […] détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions ».

Ce même article prévoit également que le courtier ou le dirigeant d’agence peut « fournir une liste de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiment qui respectent les exigences et qui contient plus d'un nom ».

Ainsi, le courtier ou le dirigeant qui fournit le nom d'un inspecteur en bâtiment membre d’un ordre professionnel ou d’une association d’inspecteurs en bâtiments reconnus est présumé avoir fait les vérifications préalables nécessaires et s’être assuré que cet inspecteur respecte les exigences de l’article 81, notamment en ce qui a trait à l’assurance.

Qu’est-ce qu’un professionnel ?

La mention « professionnel » réfère à un membre d’un ordre professionnel qui est qualifié pour faire de l’inspection en bâtiment, par exemple un architecte, un ingénieur, un technologue en bâtiment ou un évaluateur agréé.

Attention! Un entrepreneur, un maître-électricien ou un plombier ne sont pas visés par les termes « professionnel ou inspecteur en bâtiment ».  Dans le cas où, malgré vos recommandations, un acheteur insiste pour faire affaire avec une personne autre qu’un professionnel ou un inspecteur en bâtiment, vous devez modifier la clause d’inspection de la Promesse d’achat. Pour savoir comment faire, lisez la réponse à la question 4 de la Foire aux questions – Formulaires de courtage immobilier.

Par ailleurs, il est toujours possible pour le courtier ou le dirigeant d’agence d'indiquer à son client un inspecteur en bâtiment non-membre d’un ordre professionnel ou d’une association reconnus par l’OACIQ. Dans un tel cas, le courtier ou le dirigeant doit s’assurer de vérifier si l’inspecteur qu’il recommande respecte chacune des exigences prévues à l’article 81, dont celle de détenir une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs et omissions.

À cet effet, nous vous invitons à lire sur notre site Web l’article intitulé Guide de l’inspection en bâtiments : les responsabilités du courtier.