Versement par l’agence d’une rétribution à la société par actions d’un courtier: avez-vous bien vérifié avant de faire le paiement?

En respectant les conditions prévues par la règlementation, un courtier qui agit pour une agence peut obtenir de l’OACIQ l’autorisation lui permettant d’exercer ses activités au sein d’une société par actions. Le cas échéant, la rétribution qui auparavant lui était payée par l’agence le sera désormais à sa société. Toutefois, le Service d’inspection constate que des agences effectuent des paiements de rétribution à des sociétés sans s’assurer au préalable que les courtiers qui en sont actionnaires respectent la Loi et la règlementation qui s’appliquent à l’exercice en société par actions.

Nous vous rappelons que si un courtier n’est pas autorisé par l’OACIQ à exercer en société, le paiement de la rétribution doit être fait au nom personnel du courtier. Il en va de même si les conditions d’une autorisation déjà obtenue par le courtier ne sont plus respectées. D’autre part, l’agence doit s’assurer que le chèque de rétribution, ou le compte dans lequel elle effectue un virement électronique, est libellé ou est ouvert au nom de la société au sein de laquelle le courtier est autorisé à exercer.

Bref, une agence peut payer à une société par actions d’un courtier les rétributions relatives aux activités de courtage de ce dernier, mais elle ne peut le faire qu’en respect des conditions bien établies. Il est de la responsabilité du dirigeant d’agence de s’assurer que les vérifications d’usage sont faites au préalable.

Avertissement : Le dirigeant d’agence qui ne fait pas les vérifications d’usage se trouve à enfreindre les règles déontologiques et le courtier en défaut s’expose, quant à lui, à des conséquences d’ordre fiscal.

Pour des informations détaillées, veuillez consulter l’article intitulé : Versements à la société par actions d'un courtier par son agence : conditions et vérifications.