AHCENE RAMDANE PACHA

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

26 septembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2522

Plaignant(e)

Martin Cayer

Intimé(e)

Ahcene Ramdane Pacha

Numéro de permis

E0237

Chef(s) d'accusation

chef 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Alexandra Bérubé

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

Sylvie Poirier

Membres

Isabelle Renaud
Julie Lecompte