FEDNER SAINT-JEAN

Type d'audience

Audience sur sanction

Date(s) d'audience

06 septembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2461

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Fedner Saint-Jean

Numéro de permis

E4576

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques

Lieu de pratique

Anjou, Québec

Procureur de la partie plaignante

À VENIR / TBD

Procureur de la partie intimée

Claude Leduc, Stéphanie Bouchard

Président(e)

Jean-Pierre Morin

Membres

Christian Goulet
Sylvain Thibault