HARRY MANSUY

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

26 mars 2025, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2550

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Harry Mansuy

Numéro de permis

E5260

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Appropriation de fonds
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 3a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Verdun, Québec

Procureur de la partie plaignante

Alex Vandal-Milette, Laurence Bélanger

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres