JASON MOSSA

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

13 novembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2528

Plaignant(e)

Alexandre Molinier

Intimé(e)

Jason Mossa

Numéro de permis

G9904

Chef(s) d'accusation

Chef 1a) - Intégrité
Chef 1b) - Intégrité

Lieu de pratique

Westmount, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Robert Astell

Président(e)

Jean-Pierre Morin

Membres

À VENIR / TBD