13
novembre

JASON MOSSA

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
13 novembre 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2528
Plaignant(e)
Alexandre Molinier
Intimé(e)
Jason Mossa
Numéro de permis
G9904
Chef(s) d'accusation
Chef 1a) - Intégrité
Chef 1b) - Intégrité
Lieu de pratique
Westmount, Québec
Procureur de la partie plaignante
Alexandra Bérubé
Procureur de la partie intimée
Robert Astell
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Abdelaziz Rzik
Marie-Claude Cyr
Dernière mise à jour : 11 juillet 2024
Numéro d'article : 266361