33-08-1111
Numéro de permis
C2537
Nom du courtier
Leung, Wing Yiu
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension du certificat
de M. Wing Yiu Leung
Dossier : 33-08-1111
AVIS est donné par les présentes que M. Wing Yiu Leung, agent immobilier affilié (certificat n° C2537), autrefois à l’emploi de ou autorisé pour agir pour Century 21 Vision, courtier immobilier agréé (C5975), dont l’établissement est situé au 5517, rue Monkland, à Montréal, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :
3e chef : Le ou vers le 4 juin 2006, concernant un immeuble, avoir rempli la promesse d’achat et l’avoir fait signer par l’acheteur, ce sans :
c) lui suggérer que son dépôt soit mis en sécurité dans un compte en fidéicommis;
le tout contrairement aux articles 1, 13 et 29 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
5e chef : Le ou vers le 7 août 2006, ne pas avoir respecté son engagement à verser la somme de 23 000 $ au vendeur relativement à l’achat d’un immeuble;
le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 24 février 2009, le comité de discipline a imposé à M. Wing Yiu Leung une suspension de son certificat pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 3 c) de la plainte et une suspension pour une période de soixante (60) jours sur le chef n° 5, à être purgées concurremment.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 6 avril 2009. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Wing Yiu Leung prend donc effet à compter du 6 avril 2009 pour une période de soixante (60) jours.
Si toutefois, à l’expiration du délai d’appel de la présente décision, le certificat de l’intimé faisait l’objet d’une suspension ou était expiré, les interdictions ci-dessus prononcées de demander la reprise d’effet ou la délivrance d’un certificat de courtier immobilier ou d’agent immobilier ne prendront effet qu’au moment de la demande de délivrance ou de reprise d’effet du certificat requis.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 6 avril 2009
Catherine Lalonde
Secrétaire du comité de discipline
