33-08-1115
Numéro de permis
C4289
Nom du courtier
Desrosiers, Danielle
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension et de limitation
du certificat de Mme Danielle Desrosiers
Dossier : 33-08-1115
AVIS est donné par les présentes que Mme Danielle Desrosiers, agent immobilier agréé (certificat n° C4289), autrefois à l’emploi de ou autorisée à agir pour Les Immeubles du Futur, courtier immobilier agréé (certificat n° D5775), dont l’établissement est situé au 674, boul. Saint-Antoine, à Saint-Jérôme, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, notamment de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Concernant un immeuble :
a) le ou vers le 25 janvier 2007, avoir écrit à l’endroit prévu pour les signatures, sur la promesse d’achat et sur l’Annexe A, le nom du promettant acheteur, en lieu et place de celui-ci;
b) le ou vers le 30 janvier 2007, avoir écrit à l’endroit prévu pour les signatures, sur la contre-proposition, le nom du promettant acheteur, en lieu et place de celui-ci;
c) le ou vers le 12 février 2007, avoir écrit à l’endroit prévu pour les signatures, sur le formulaire Modifications et avis de réalisation de conditions, le nom du promettant acheteur, en lieu et place de celui-ci;
d) le ou vers le 28 avril 2007, avoir écrit à l’endroit prévu pour les signatures, sur la promesse d’achat, le nom du promettant acheteur, en lieu et place de celui-ci; et
avoir apposé, dans ces circonstances, sa signature à titre de témoin de chacune des signatures du promettant acheteur, commettant ainsi, pour chacun de ces sous paragraphes, une infraction;
le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 17 août 2009, le comité de discipline a imposé à Mme Danielle Desrosiers une suspension de son certificat pour une période concurrente de trente (30) jours sur chacun des chefs nos 1 a), 1 b), 1 c) et 1 d) de la plainte, lui interdit de demander la délivrance d’un certificat de courtier immobilier agréé – personne physique, pour une période de deux ans, et lui interdit également d'être désigné membre représentant, membre directeur ou directeur adjoint d'un courtier immobilier agréé pour la même période.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 25 septembre 2009. La suspension du certificat d'agent immobilier agréé de Mme Danielle Desrosiers et la limitation de certaines activités prennent donc effet à compter du 25 septembre 2009 pour une période de trente (30) jours.
Si toutefois le certificat de l’intimée fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration des délais d’appel, les interdictions mentionnées ci-dessus prendront effet au moment de la demande de reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 25 septembre 2009
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
