33-10-1360

Numéro de permis

C8919

Nom du courtier

Jean, Claude Harry

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. CLAUDE HARRY JEAN
Dossier : 33-10-1360

AVIS est donné par les présentes que M. Claude Harry Jean, autrefois courtier immobilier (permis n° C8919), dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

1^er chef : Au cours de février 2008 ou vers février 2008, concernant un immeuble a :

a) apposé à l’endroit « l’offrant » du document « Offre d’achat d’une propriété résidentielle », la signature d’un promettant acheteur, en lieu et place de celle-ci et a apposé, dans ces circonstances, sa signature, son paraphe ou ses initiales à titre de témoin de ladite signature;

b) apposé à l’endroit « accusé de réception par l’offrant » du document « Offre d’achat d’une propriété résidentielle », la signature d’un promettant acheteur, en lieu et place de celle-ci et a apposé, dans ces circonstances, sa signature, son paraphe ou ses initiales à titre de témoin de ladite signature;

commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2^e chef : Au cours du ou vers le mois de mars 2008, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un prêt garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition par un promettant acheteur d’un immeuble, a transmis ou permis que soit transmis à une banque des documents et/ou de l’information qu’il savait ou aurait dû savoir être faux, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3^e chef : À compter du ou vers le 24 novembre 2007, concernant un immeuble, a demandé à un agent immobilier de compléter une promesse d’achat pour un promettant acheteur, à un montant qu’il savait ne pas représenter le réel prix offert, commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

4^e chef : Concernant un immeuble, a :

a) le ou vers le 24 novembre 2007, apposé la signature d’un promettant acheteur à la Promesse d’achat en lieu et place de ce dernier;

b) le ou vers le 10 décembre 2007, apposé les initiales du promettant acheteur aux bas des pages 1 à 4 ainsi que la signature d’un promettant acheteur à la page 7 du document « Mortgage Commitment » et, dans ces circonstances, témoigné de ladite signature;

commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

7^e chef : Le ou vers le 16 juillet 2009, lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, a :

a) faussement affirmé avoir vérifié l’exactitude d’une lettre d’emploi datée du 13 février 2008 concernant un promettant acheteur;

c) faussement affirmé qu’un vendeur lui devait de l’argent;

commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 19 avril 2013, le Comité de discipline a ordonné, la suspension du permis de courtier immobilier (C8919) de M. Claude Harry Jean quant à chacun des chefs n^os 1, 3, 4, 7a) et 7c) de la plainte formelle, pour des périodes de six (6) mois, quant au chef n^o 2 de la plainte formelle pour une période de trois (3) mois.

De plus, le Comité a ordonné que les périodes de suspension imposées aux chefs n^os 1, 2, 3 et 4 soient purgées de façon consécutive et que les périodes de suspension imposées aux chefs n^os 7a) et 7 c) soient purgées de façon concurrente entre elles et consécutives aux autres pour un total de vingt-sept (27) mois.

Compte tenu que M. Claude Harry Jean n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une durée de vingt-sept (27) mois au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 25 juillet 2013

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline