33-11-1395

Numéro de permis

D3254

Nom du courtier

Bergeron, Lise

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME LISE BERGERON
Dossier : 33-11-1395

AVIS est donné par les présentes que Lise Bergeron, autrefois courtier immobilier (permis no D3254), dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

1er chef : Entre le ou vers le 8 mai 2008 et le ou vers le 8 août 2008, à l’occasion de démarches entreprises en vue de l’obtention d’un financement garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition d’immeubles, a transmis à des institutions financières et/ou fait transmettre à ces dernières des faux documents et des informations inexactes au soutien des demandes de financement, notamment :

a) dans le cadre de la demande de financement hypothécaire d’un promettant-acheteur, relativement à un immeuble;
b) dans le cadre de la demande de financement hypothécaire d’un promettant-acheteur, relativement à un immeuble;
c) dans le cadre d’une première demande de financement hypothécaire de promettants-acheteurs, relativement à un immeuble;
d) dans le cadre d’une deuxième demande de financement hypothécaire de promettants-acheteurs, relativement à un immeuble;
e) dans le cadre de la demande de financement hypothécaire d’un promettant-acheteur, relativement à un immeuble;
f) dans le cadre de la demande de financement hypothécaire d’un promettant-acheteur, relativement à un immeuble;
alors qu’elle n’avait pas obtenu ces documents et ces informations des acheteurs concernés et/ou qu’elle avait omis ou négligé de s’en faire confirmer le bien-fondé par ces derniers, commettant à chacune de ces occasions une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;

3e chef : Entre le ou vers le 27 mars 2008 et le ou vers le 29 mai 2008, a fait en sorte ou permis que soit signé par un individu autre que celui y étant nommément désigné à titre d’emprunteur le « Contrat de courtage exclusif accordé à Multi-Prêt Hypothèques », commettant une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

4e chef : Entre le ou vers le 8 mai 2008 et le ou vers le 8 août 2008, a effectué des démarches afin d’obtenir un financement hypothécaire alors qu’aucun contrat de courtage ne lui avait pas été confiée et/ou qu’elle ne détenait pas d’autorisation des promettant-acheteurs, commettant à chacune des occasions des infractions (sic) à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 26 juin 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D3254) de Lise Bergeron pour des périodes consécutives de trois (3) mois quant à chacun des chefs nos 1 a) à 1 f) et des périodes d’un (1) mois concurrents quant à chacun des chefs nos 3 a) et 4 mais consécutifs à 1 a) à 1 f) de la plainte formelle, à être purgées à l’expiration des délais d’appel si elle est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.

Compte tenu que Lise Bergeron n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de dix-neuf (19) mois au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 31 juillet 2014

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline