33-12-1464
Numéro de permis
C8343
Nom du courtier
Diotte, André
Décision
AVIS DE SUSPENSION ET DE LIMITATION
DU PERMIS DE M. ANDRÉ DIOTTE
Dossier : 33-12-1464
AVIS est donné par les présentes que André Diotte, autrefois courtier (permis no C8343), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Le ou vers le 1er décembre 2011, alors qu’il devait procéder à l’évaluation de la valeur d’un immeuble, a posé des gestes à caractère sexuel à l’endroit d’une personne sans le consentement de cette dernière, le tout contrairement à l’article 62 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 15 mai 2014, le Comité de discipline a ordonné quant au chef no 1 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no C8343) de André Diotte pour une période de cinq (5) ans.
De plus, le Comité de discipline a limité de façon permanente à André Diotte son droit d’exercer des activités professionnelles auprès de sa clientèle féminine sans la présence d’une tierce personne adulte responsable.
Compte tenu que André Diotte n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cinq (5) ans au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 23 juin 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
