33-12-1473
Numéro de permis
B2460
Nom du courtier
Laflèche, Gaétan
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. GAÉTAN LAFLÈCHE
Dossier : 33-12-1473
AVIS est donné par les présentes que Gaétan Laflèche, autrefois courtier immobilier (permis no B2460), dont l’établissement était situé à Sherbrooke, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Concernant un immeuble, a:
a) à une date inconnue se situant le ou avant le 30 mai 2008, participé et/ou fabriqué une facture portant l'en-tête d’un autre courtier immobilier afin d'obtenir le paiement d'une rétribution;
c) le ou vers le 2 juillet 2008, requis que soit transmise une mise en demeure au vendeur afin d'obtenir le paiement de ladite somme de 3 000 $;
d) le ou vers le 16 avril 2009, intenté des procédures judiciaires contre le vendeur afin d'obtenir le paiement de ladite somme de 3 000 $;
et ce, à l'insu dudit courtier immobilier qui l'employait ou l'autorisait à agir pour lui commettant ainsi, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ quant au chef 1 a) et des infractions à l'article 72(2) du Règlement de l’ACAIQ quant aux autres alinéas du chef no 1.
2e chef : À compter du ou vers le 14 mars 2008, concernant un immeuble, n'a pas transmis sans délai à la personne qui dirige la place d'affaires à laquelle il était affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres à savoir:
a) une promesse d'achat et une annexe A ;
b) une contre-proposition à la promesse d'achat ;
c) une Annexe G ;
commettant à chacune de ces occasions une infraction à l'article 147 du Règlement de l'ACAIQ.
3e chef : À partir du 17 mai 2010, concernant un immeuble, n'a pas respecté l'engagement pris envers une analyste au Service d'assistance de l’OACIQ, soit de produire au dossier de la Cour un désistement de sa demande, commettant une infraction à l’article 105 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 14 août 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no B2460) de Gaétan Laflèche pour des périodes concurrentes de quatre-vingt-dix (90) jours chacune quant aux chefs nos 1a), 1c) et 1d) des périodes concurrentes de trente (30) jours chacune quant aux chefs nos 2a), 2b) et 2 c), périodes à être purgées de façon concurrente entre elles ainsi qu’une période de trente (30) jours quant au chefs no 3 de la plainte formelle, à être purgée de façon consécutive.
Compte tenu que Gaétan Laflèche n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cent vingt (120) jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 7 octobre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
