33-13-1623
Numéro de permis
D8965
Nom du courtier
Bureau-Bergeron, Emmanuelle
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME EMMANUELLE BUREAU-BERGERON
Dossier : 33-13-1623
AVIS est donné par les présentes que Mme Emmanuelle Bureau-Bergeron, autrefois courtier immobilier (permis no D8965), dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :
3e chef : Le ou vers le 23 mai 2011, concernant un immeuble:
a) a pris une entente avec le créancier hypothécaire de premier rang, afin de lui présenter d’éventuels acheteurs;
b) a fait signer au créancier hypothécaire un contrat de courtage exclusif;
c) a rédigé pour les promettant-acheteurs, une promesse d'achat et l'a fait accepter par le créancier hypothécaire;
et ce, alors que le contrat de courtage exclusif qui lui avait été confié par le vendeur était toujours en vigueur, commettant ainsi une infraction à l’article 2 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 4 juin 2014, le Comité de discipline a ordonné quant au chef no 3 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D8965) de Mme Emmanuelle Bureau-Bergeron pour une période de soixante (60) jours.
Compte tenu que Mme Emmanuelle Bureau-Bergeron n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de soixante (60) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 8 juillet 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
