33-15-1805

Numéro de permis

G2364

Nom du courtier

Grégoire, Jocelyn

Décision

AVIS DE SUSPENSION ET D’IMPOSITION DE CONDITIONS DE PERMIS

Dossier : 33-15-1805

AVIS est donné par les présentes que Jocelyn Grégoire, autrefois courtier immobilier, permis no G2364, dont l’établissement était situé à Brossard, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Entre les ou vers les mois de mai 2012 et juin 2014, a omis et/ou négligé de se conformer à la décision rendue le 2 mai 2012 par le Comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, laquelle prévoyait ce qui suit :

« Pour une période de 3 ans suivant la signification de la présente décision, la pratique de monsieur Jocelyn Grégoire devra être encadrée et supervisée par le dirigeant d’agence au sein de laquelle il exercera ses activités ».

Chefs 2 a) et 2 b) : Entre les ou vers les mois de mai 2012 et juin 2014, a effectué ou tenté d’effectuer des opérations de courtage pour le compte d’une compagnie, alors que celle-ci n’était pas titulaire d’un permis dûment délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, notamment concernant des demandes de financement hypothécaire d’emprunteurs;

Le 29 mars 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no G2364 de Jocelyn Grégoire pour un période de 150 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

De plus, le Comité de discipline a ordonné l’imposition d’une condition au permis no G2364 de Jocelyn Grégoire, à compter du moment où la suspension de son permis aura été purgée, l’obligation d’être supervisé durant une période de 36 mois par un courtier immobilier agréé ayant au moins 10 ans d’expérience, ledit superviseur devant faire rapport au bureau du syndic à tous les 3 mois.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 4 mai 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline