33-16-1951

Numéro de permis

G2579

Nom du courtier

Charbonneau, Mathieu

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-16-1951

AVIS est donné par les présentes que Mathieu Charbonneau, autrefois courtier hypothécaire, permis no G2579, dont l’établissement était situé à Québec, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chefs 3 e) à h) : A été reconnu coupable des infractions ayant un lien avec l’exercice de la profession :

Le ou vers le 8 juillet 2015, dans le dossier no 505-01-122311-141 :

« Le ou vers le 16 mars 2014, a résisté et/ou volontairement entravé des agents de la paix agissant dans l’exécution de leurs fonctions [...]».

f) Le ou vers le 8 juillet 2015, dans le dossier no 505-01-124553-146 :

« Le ou vers le 14 septembre 2014, a volé un chargeur de téléphone, des disques compacts et divers items, d’une valeur ne dépassant 5 000,00$ [...]».

g) Le ou vers le 8 juillet 2015, dans le dossier no 505-01-124554-144 :

«le ou vers le 14 septembre 2014, a, étant en liberté sur son engagement contracté devant un juge ou un  juge de paix, dans le(s) dossier(s) 750-01-043062-148 et 750-04-043063-146, omis de s’y conformer alors qu’il était tenu, soit : s’abstenir  formellement de consommer toute boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession [...]».

Le ou vers le 8 juillet 2015, dans le dossier no 505-01-122310-143 :

i : « Le ou vers le 14 septembre 2014, a été en liberté sur son engagement contracté devant un juge ou un juge de paix dans le(s) dossier(s) 13CC010776, omis de s’y conformer alors qu’il y était tenu soit : s’abstenir de consommer toutes boissons alcoolisées [...]»;
iii (sic): «Le ou vers le 14 septembre 2014, a, étant en liberté sur son engagement contracté devant un juge ou un juge de paix dans le(s) dossier(s) 13CC010776 omis de s’y conformer alors qu’il y était tenu, soit : interdiction de se trouver dans les bars, discothèques ou tout autre endroit ou l’on peut consommer de l’alcool, sauf les restaurants pour y consommer un repas [...]».

Le 16 janvier 2018, le Comité de discipline a ordonné la suspension permanente du permis no G2579 de Mathieu Charbonneau à être purgée au moment où il redeviendra titulaire de permis et ce, nonobstant appel.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 22 janvier 2018

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline