33-23-2466

Numéro de permis

G0731

Nom du courtier

Ewelina Dube

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
EWELINA DUBÉ (PAWLAK) (G0731)
No greffe : 33-23-2466

Soyez avisé que le 19 août 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Ewelina Dubé (Pawlak) dont l’établissement est situé à Westmount soit suspendu 23 septembre au 21 décembre 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À compter du ou vers le 27 septembre 2017, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, ne s’est pas assurée que tout éventuel acheteur soit informé de l’existence d’un rapport d’inspection préachat faisant état de facteurs défavorables à la transaction et ayant mené à l’annulation d’une promesse d’achat antérieure.

Chef 2 : À compter du ou vers le 31 janvier 2018, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, ne s’est pas assurée que tout éventuel acheteur soit informé de l’existence d’un rapport d’inspection préachat faisant état de facteurs défavorables à la transaction et ayant menée et l’annulation d’une promesse d’achat antérieure.

Chef 3 : À compter du ou vers le 24 février 2018, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, préalablement à la signature de la promesse d’achat par les acheteurs A, ne s’est pas assurée qu’ils soient informés de tous les faits pertinents à la transaction notamment en ne leur divulguant pas le contenu du rapport d’inspection datée du 22 septembre 2017 lequel faisait état de facteurs défavorables et de l’annulation d’une promesse d’achat antérieure suivant la réception de ce rapport.

Brossard, ce 23 septembre 2024

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline