33-23-2474
Numéro de permis
F0489
Nom du courtier
Luc Guindon
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LUC GUINDON (F0489)
No greffe : 33-23-2474
Soyez avisé que le 25 avril 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Luc Guindon, dont l’établissement est situé à Boucherville soit suspendu du 31 mai au 26 novembre 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :Chef 1 : À une date inconnue, mais se situant le ou après le 10 septembre 2020, a falsifié le contrat de courtage vente exclusif en y ajoutant une clause d’irrévocabilité après que le Vendeur l’ait signé et à l’insu de ce dernier.
Chef 2 : À une date inconnue, mais se situant le ou après le 10 septembre 2020, a transmis à l’agence pour laquelle il agissait une version falsifiée du contrat de courtage vente exclusif.
Chef 3 : Entre-les ou vers les 19 août et 10 septembre 2021, a permis que soit réclamé du Vendeur le paiement d’une rétribution de 36 792 $ et l’a menacé de procédures judiciaires, et ce, alors que le contrat de courtage vente exclusif était résilié suivant son changement d’agence le 1er mars 2021.
Chef 4 : Entre les ou vers les 31 octobre et 23 novembre 2022, a entravé l’enquête menée par le syndic adjoint, en lui déclarant faussement que tous ses contrats de courtage vente incluent une clause d’irrévocabilité.
Chef 5 : Entre les ou vers les 31 octobre et 23 novembre 2022, a entravé l’enquête menée par le syndic adjoint, en refusant de lui dévoiler l’identité de la personne qui l’accompagnait lors de la signature du contrat de courtage vente exclusif.
Brossard, ce 31 mai 2024
Karine Gaboriault
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
