33-23-2502

Numéro de permis

G4419

Nom du courtier

Simon Viger

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
SIMON VIGER (G4419)
No greffe : 33-23-2502

Soyez avisé que le 28 août 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Simon Viger, dont l’établissement est situé à Boucherville soit suspendu du 4 octobre au 2 décembre 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À Boucherville, le ou vers le 19 décembre 2020, dans le cadre de la vente de l’Immeuble 1 appartenant à la société de sa collègue courtière immobilière, a laissé cette dernière inscrire son nom à la promesse d’achat à titre d’intermédiaire, sans pour autant agir à ce titre.

Chef 2 : À Boucherville, dans le cadre de l’achat d’immeubles par la société de sa coéquipière, a laissé cette dernière inscrire son nom à titre d’intermédiaire, sans pour autant agir à ce titre pour les transactions suivantes :

1. a) À compter du ou vers le 2 décembre 2021, pour l’Immeuble 2, la promesse d’achat
2. b) À compter du ou vers le 4 avril 2022, pour l’Immeuble 3, la promesse d’achat;
3. c) À compter du ou vers le 12 août 2022, pour l’Immeuble 4, la promesse d’achat.