CDMPT-23-E6102

Numéro de permis

E6102

Nom du courtier

Josée Leblanc

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JOSÉE LEBLANC

Dossier : CDMPT-23-E6102
 
AVIS est donné par les présentes que Josée Leblanc, courtier immobilier, permis E6102, dont l’établissement est situé à Victoriaville, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 27 juillet 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Leblanc :
 
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier de la titulaire et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :

1. Dans un délai de 3 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme.
2. Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

 
À défaut pour madame Leblanc de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 23 août 2023.

Brossard, ce 23 août 2023.

Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis