CDMPD-21-G6865

Numéro de permis

G6865

Nom du courtier

Mélanie Benezra

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MÉLANIE BENEZRA

Dossier : CDMPD-21-G6865

AVIS est donné par les présentes que Mélanie Benezra, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G6865, dont l’établissement est situé à Ville St-Laurent s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant un jugement de la Cour du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.


Le 26 juin 2023, la Cour du Québec a conclu qu’il y a lieu de délivrer un permis de courtier immobilier restreint au courtage résidentiel à madame Mélanie Benezra avec les conditions et restrictions suivantes :
 

1. Dans un délai de 6 mois du présent jugement, la demanderesse devra suivre la formation : « Le courtier, travailleur autonome » et, après l’avoir complétée, en fournir la preuve.

2. Il sera interdit à la demanderesse d'agir à son compte ou comme dirigeant d'agence pour une période de 18 mois à compter du présent jugement;

3. Pour une période de 18 mois à compter du présent jugement, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente prise entre elle et le dirigeant de l'agence, selon laquelle ce dernier s'engage à superviser et encadrer la pratique de la demanderesse;

4. Pour une période de 18 mois à compter du présent jugement, elle devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l'agence au sein de laquelle elle exerce ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS et TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier, jusqu'à ce qu'elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes;

5. Une copie des ententes mentionnées aux paragraphes c) et d) devra être transmise à l'OACIQ dans les 30 jours du présent jugement;

6. Advenant tout changement d'agence pendant la période de 18 mois, elle devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre copie à l'OACIQ dans les 30 jours suivant le changement d'agence.