CDMPD-22-H7554

Numéro de permis

H7554

Nom du courtier

Bremner-Leduc, Chanel Elizabeth

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE CHANEL ELIZABETH BREMNER-LEDUC

Dossier : CDMPD-22-H7554

AVIS est donné par les présentes que Chanel-Elizabeth Bremner-Leduc, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H7554, dont l’établissement est situé à Lachine, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 23 juin 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Madame Bremner-Leduc :

a) Pour une période de 36 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence.

b) La période mentionnée au paragraphe a) prendra fin lorsque la demanderesse aura cumulé 36 mois de permis de courtier immobilier actif.

c) La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas ou la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

d) Pour ses 12 premières transactions, la demanderesse devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier d’expérience désigné par son dirigeant d’agence.

e) Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra faire parvenir une correspondance au greffe de l’Organisme dans laquelle son dirigeant d’agence s’engage à effectuer la supervision mentionnée au paragraphe d).

f) Advenant tout changement d’agence avant la complétion des 12 transactions, la demanderesse devra faire parvenir une correspondance de son nouveau dirigeant d’agence attestant qu’il s’engage à fournir la supervision mentionnée au paragraphe d) et ce dans les 30 jours de son changement d’agence.

À défaut par la demanderesse de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er août 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 1er août 2022

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis