CDMPD-22-J1289
Numéro de permis
J1289
Nom du courtier
Paradis,Thomas
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE THOMAS PARADIS
Dossier : CDMPD-22-J1289
AVIS est donné par les présentes que Thomas Paradis, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J1289, dont l’établissement est situé à l’Ancienne-Lorette s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 ( 2° et 3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 1er septembre 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Thomas Paradis :
a.Pour une période de 30 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.
b.Pour une période de 6 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre le demandeur et son agence et devra être d’un minimum de 20%.
c. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe b), devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance du permis du demandeur.
d. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe b), le demandeur devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours du changement d’agence.
e. Les périodes mentionnées aux paragraphes a) et b) seront suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
f. Les périodes mentionnées aux paragraphes a) et b) prendront fin lorsque le demandeur aura cumulé les périodes à titre de courtier immobilier actif.
g. Dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.
h.Dans un délai de 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe g).
À défaut pour monsieur Thomas Paradis de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est exécutoire depuis le 1er octobre 2022.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
Brossard, ce 1er octobre 2022.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
