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CDMPD-24-H9959

Numéro de permis

H9959

Nom du courtier

Garry Dale

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE GARRY DALE

Dossier : CDMPD-24-H9959

AVIS est donné par les présentes que Garry Dale, courtier immobilier commercial, permis H9959, dont l’établissement est situé à St-laurent, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 10 avril 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Garry Dale :
 
  1. Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
 
  1. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
 
  1. Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
 
  1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
 
  1. Il sera interdit au demandeur d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
 
  1. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis de courtier immobilier, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve qu’il agit à titre d’employé.
 
  1. Si le demandeur désire agir à titre de travailleur autonome dans les 36 mois suivant la délivrance de son permis, il devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence.
 
  1. Advenant tout changement d’agence dans les 36 mois suivant la délivrance de son permis, le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
 
  1. La période de 36 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
 
  1. La période de 36 mois sera suspendue dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
 
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 22 mai 2024.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

Brossard, ce 22 mai 2024

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis