CDMPT-22-C7357

Numéro de permis

C7357

Nom du courtier

Bélisle, Ghislain

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE GHISLAIN BÉLISLE

Dossier : CDMPT-22-C7357

AVIS est donné par les présentes que Ghislain Bélisle, courtier immobilier, permis C7357, dont l’établissement est situé à Joliette, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 2° de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 21 juillet 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Ghislain Bélisle:

a. Pour une période de 36 mois suivant la signification de la présente décision, interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

b. Pour une période de 36 mois suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées, à titre de courtier immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes.

c. Pour une période de 36 mois suivant la signification de la présente décision, le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions afin d’acquitter ses impôts. Le pourcentage devra être convenu entre le titulaire et son agence.

d. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes b) et c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

e. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes b) et c), le titulaire devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours du changement d’agence.

f. La période mentionnée aux paragraphes a), b) et c), sera suspendue dans les cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

g. La période mentionnée aux paragraphes a), b) et c), prendra fin lorsque le titulaire aura cumulé 36 mois de permis de courtier immobilier actif à compter de la signification de la présente décision.

h. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un exemplaire de la modification au registraire des entreprises du Québec démontrant qu’il n’est plus administrateur et/ou actionnaire de 9085-0876 Québec inc, et ce dans les 60 jours de la signification de la présente décision.

i. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un exemplaire de son certificat de libération à sa faillite dans les 30 jours de sa libération.

j. Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite le 17 août 2022, son dossier sera soumis au Comité à nouveau.

À défaut pour monsieur Ghislain Bélisle de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 11 août 2022.

Brossard, ce 11 août 2022

Le Comité de délivrance et de maintien des permis