CDMPT-24-C9227
Numéro de permis
C9227
Nom du courtier
Charles Laforest
Décision
AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
CHARLES LAFOREST
Dossier : CDMPT-24-C9227
Avis est donné avisé par les présentes que Charles Laforest, courtier immobilier de plein exercice, permis C9227, dont l’établissement est situé à St-Jérôme, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 30 octobre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Laforest :
- Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Gérer son stress dans la transaction immobilière (À travers soi) » accréditée par le service de la formation de l’Organisme.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
À défaut pour monsieur Laforest de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 10 décembre 2024.
Brossard, ce 10 décembre 2024
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
