Conditions d’utilisation • synbad.com
1. Introduction
Le site sécurisé synbad.com, son contenu et ses fonctionnalités sont mis en ligne par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Ils le sont notamment à des fins d’éducation et d’information des utilisateurs, ainsi que pour mettre à la disposition des titulaires de permis d’agence et des courtiers immobiliers ou hypothécaires, différents outils permettant la réalisation de leurs obligations légales et réglementaires.
La Politique de confidentialité applicable au site sécurisé synbad.com fait partie intégrante de ces conditions d’utilisation (ci-après collectivement « les conditions d’utilisation »). Celles-ci constituent ensemble l’entente intégrale entre l’OACIQ et vous quant à votre utilisation de ce site sécurisé, de son contenu et de ses fonctionnalités.
Ces conditions d’utilisation s’appliquent uniquement au site sécurisé synbad.com ainsi qu’aux plateformes hébergées et gérées par l’OACIQ, soit celle supportant les formations en ligne offertes par l’OACIQ et celle supportant le maintien de permis. Ces conditions d’utilisation ne s’appliquent plus dès que vous quittez le site sécurisé synbad.com pour accéder à un site tiers, y compris les sites accessibles par l’intermédiaire d’hyperliens affichés dans synbad.com.
Les conditions d’utilisation spécifiques au site public oaciq.com sont accessibles sur ce site.
2. Comportement de l'utilisateur
En accédant au site sécurisé synbad.com et en utilisant son contenu ou ses fonctionnalités, vous acceptez de respecter ses conditions d’utilisation. Si celles-ci ne vous conviennent pas, vous devez cesser votre utilisation. L’OACIQ se réserve l’entière discrétion de suspendre ou de révoquer votre accès au site sécurisé synbad.com si l’utilisation que vous en faites ne respecte pas les conditions d’utilisation, et ce, sans préavis ni responsabilité.
Votre utilisation de synbad.com, de son contenu et de ses fonctionnalités doit être conforme aux exigences des lois applicables et respecter les conditions d’utilisation ainsi que les droits des tiers.
Vous convenez de ne pas utiliser synbad.com, son contenu et ses fonctionnalités d’une façon qui pourrait l’endommager, le mettre hors service ou en compromettre la performance et la sécurité de quelque façon que ce soit. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous convenez de ne pas télécharger, afficher ou autrement transmettre sur ce site un virus ou un autre fichier ou programme nuisible, dérangeant ou destructeur, de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux portions sécurisées ou à accessibilité restreinte de ce site.
3. Utilisateurs autorisés
L’accès au site sécurisé synbad.com est réservé aux personnes autorisées par l’OACIQ et à qui des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) ont été fournis. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe constituent votre identité lorsque vous ouvrez une session dans synbad.com.
En utilisant vos identifiants pour vous connecter à synbad.com, vous reconnaissez et convenez que toutes les opérations effectuées à l’aide de ceux-ci expriment votre consentement à ces opérations, tout comme si elles étaient autorisées au moyen d’un écrit signé par vous les aviez autorisées par écrit, et ce, sans que l’OACIQ n’ait à faire aucune vérification additionnelle. De la même façon, vous garantissez que toutes les informations que vous transmettez à l’OACIQ par l’intermédiaire du site sécurisé synbad.com proviennent de vous personnellement.
Puisque l’OACIQ vous offre personnellement les services proposés dans le site sécurisé synbad.com, vous devez assurer la stricte confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et ne devez en aucun temps les communiquer ou les divulguer à des tiers, ou autoriser des tiers à les utiliser aux fins d’ouvrir une session dans synbad.com et d’y effectuer tout type d’opération en votre nom. Si vous contrevenez à cette obligation, vous demeurerez responsable de toute opération effectuée au moyen de vos identifiants. Vous reconnaissez également que toute autorisation, opération ou information reçue par l’OACIQ par l’intermédiaire du site sécurisé synbad.com, consécutivement au non-respect de cette obligation, sera tout de même considérée comme étant valide.
Si vous croyez que la confidentialité de votre mot de passe a pu être compromise, vous devriez le modifier. Vous devriez également informer l’OACIQ de tout soupçon d’utilisation de vos identifiants par un tiers non autorisé, que cette utilisation soit frauduleuse ou non.
Pour plus de détails sur les dispositions applicables à vos identifiants, consultez la section 3.1 de la Politique de confidentialité.
4. Propriété intellectuelle
Le site, son contenu et ses fonctionnalités appartiennent à l’OACIQ ou à des tiers et sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués qu’avec l’autorisation écrite et expresse de l’OACIQ et conformément aux conditions d’utilisation et lois applicables.
Malgré ce qui précède, les marques de commerce de l’OACIQ peuvent, dans certains cas et sous certaines conditions et restrictions, être utilisées par les titulaires de permis valides délivrés par l’OACIQ. Pour connaître les conditions d’utilisation qui leur sont applicables, les titulaires de permis doivent consulter la page Publicité et image de marque du site sécurisé synbad.com.
À moins d’obtenir une autorisation écrite et expresse de l’OACIQ, vous n’êtes pas autorisé à créer et afficher, sur d’autres sites, des hyperliens menant au site sécurisé synbad.com.
5. Conditions d'achat et de remboursement
5.1 Formations
5.1.1 Inscription et paiement
L’OACIQ procèdera à l’inscription du titulaire de permis à une séance de formation sur réception du paiement complet des frais d’inscription. Le paiement peut se faire :
- en ligne, par carte de crédit, directement sur le Portail de développement professionnel;
- par chèque transmis par la poste.
5.1.2 Remboursement ou crédit
Nous vous invitons à consulter la Politique d’inscription et d’annulation des formations de l’OACIQ (PDF) pour tous les détails.
5.2 Photographie
En ce qui concerne les titulaires de permis, les frais liés à un changement de photographie doivent être acquittés en ligne, sur le site sécurisé synbad.com, et ne sont pas remboursables.
5.3 Maintien de permis
Les droits liés au maintien de permis ne sont pas remboursables, à l’exception de la prime d’assurance responsabilité professionnelle. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez communiquer avec le FARCIQ.
6. Mon dossier
Les renseignements vous concernant peuvent être modifiés à la section Mon dossier. Cette section facilite également la réalisation de l’obligation de mise à jour des renseignements du titulaire de permis.
En ce qui concerne les titulaires de permis, à l’exception de votre photographie, pour laquelle la mise à jour est sujette à une approbation par le Service de la certification dans les 24 à 48 heures suivant la demande de changement, les modifications apportées aux autres champs seront apportées dès que vous acceptez les changements en cliquant sur le crochet vert.
7. Exclusion et limitation de responsabilité
Le site sécurisé synbad.com, son contenu et ses fonctionnalités sont mis à votre disposition à des fins d’éducation et d’information. Ils n’ont pas comme objectif de fournir ni doivent être considérés comme constituant des conseils, juridiques ou autres. Ils sont mis à votre disposition à titre indicatif, et l’OACIQ ne garantit pas qu’ils soient exempts d’erreurs ou d’inexactitudes.
L’utilisation que vous faites du site, de son contenu ou de ses fonctionnalités, incluant le contenu ou les fonctionnalités offerts par des tiers sur le site au moyen d’hyperliens, est à vos propres risques. L’OACIQ ne fait aucune représentation ni n’offre aucune garantie, expresse, légale ou implicite à l’égard de ceux-ci.
Sans limiter la généralité de ce qui précède et bien qu’il prenne les mesures raisonnables en vue d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du site, de son contenu et de ses fonctionnalités, l’OACIQ n’offre aucune garantie que vous pourrez y accéder et les utiliser sans interruption ou défaillance.
L’OACIQ se réserve le droit de modifier, de discontinuer, de retirer ou de restreindre l’accès au site, à son contenu et à ses fonctionnalités, sans préavis ni responsabilité.
L’OACIQ ne pourra pas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit occasionné directement ou indirectement par l’utilisation du site, de son contenu ou de ses fonctionnalités. L’OACIQ ne pourra non plus être tenu responsable des conséquences liées à l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser tout ou partie de ceux-ci, sans égard au fait que l’OACIQ ait pu être avisé de l’occurrence de ces dommages ou de la possibilité qu’ils surviennent.
8. Retrait de l'accès
En plus d’un retrait de votre accès en vertu de la section 2 des conditions d’utilisation, l’OACIQ se réserve le droit de mettre fin, à tout moment et sans préavis, à votre accès au site sécurisé synbad.com, avec ou sans motif, dans toute situation qui, à la seule discrétion de l’OACIQ, justifie une telle mesure.
9. Modifications et mises à jour
L’OACIQ se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions d’utilisation du site sécurisé synbad.com. La date de la dernière mise à jour figure au bas de la présente page. Il vous incombe, comme utilisateur, de les consulter afin de vérifier si elles ont été modifiées ou autrement mises à jour depuis votre dernière visite.
10. Droit applicable
Les conditions d’utilisation du site sécurisé synbad.com sont régies uniquement par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige se rapportant au site, à ses conditions d’utilisation, à son contenu, à ses fonctionnalités ou à tout aspect en résultant, est soumis à la compétence des tribunaux du Québec siégeant dans le district de Longueuil.
11. Questions ou commentaires
Le site sécurisé synbad.com du site oaciq.com est optimisé pour les dernières versions des navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox.
Si vous éprouvez des difficultés techniques pendant votre expérience de navigation dans synbad.com, ou pour toute autre question ou commentaire concernant les conditions d’utilisation ou le contenu du site, veuillez communiquer avec un agent d'Info OACIQ.
