Cotisations spéciales
Les cotisations spéciales sont la source de financement lorsque le syndicat des copropriétaires ne dispose pas des sommes requises pour faire face aux dépenses de la copropriété.
Ce peut être, notamment, lorsque le syndicat n’a pas assez d’argent pour payer sa franchise d’assurance, lorsque des réparations mineures ou d’entretien sont nécessaires et que le syndicat n’a pas assez d’argent dans son compte courant, lorsque des honoraires professionnels inattendus sont à payer, lorsque des travaux majeurs ou de remplacement doivent être effectués et qu’il n’y a pas assez d’argent dans le fonds de prévoyance, etc.
Les administrateurs doivent toutefois consulter l’assemblée des copropriétaires avant de décider de toute cotisation spéciale.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Le courtier du vendeur doit :
- Demander à son client s’il a reçu un avis de cotisation spéciale du syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, en obtenir une copie et la verser au dossier.
- Cocher la case appropriée à la clause 8.2 du formulaire Contrat de courtage exclusif – copropriété divise.
- Si le vendeur a reçu un avis de cotisation spéciale, cocher oui à la clause D14.10 du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – copropriété divise puis détailler sa déclaration à la section D15.
- Fournir le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – copropriété divise à toute personne qui se propose d’acquérir l’immeuble.
De plus, il est fortement recommandé que soit rempli puis transmis au promettant-acheteur le formulaire Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires, lequel offre un portrait global de la situation, notamment en ce qui a trait aux arrérages de charges communes, aux cotisations futures à prévoir, au solde du fonds de prévoyance, aux procédures judiciaires en cours contre le syndicat et autres.
Le courtier représentant l'acheteur devra alors indiquer à la section 13 du formulaire Promesse d'achat - copropriété divise (PAD) le fait que le formulaire DRCOP fait partie intégrale de la promesse d'achat.
Si le formulaire DRCOP n’est pas disponible, le courtier de l’acheteur devrait recommander que la Promesse d’achat soit conditionnelle à l’obtention de ce document en l’ajoutant à la clause 9.1 du formulaire PAD.
