Qualité et inspection de l’immeuble
Selon l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec, l’âge moyen des copropriétés divises est de 29 ans.
Le parc se fait donc vieillissant, ce qui entraîne des travaux d’entretien, de rénovation et de mise aux normes. Ce contexte constitue un enjeu majeur pour les copropriétaires.
Afin de préserver de façon durable ce type d’habitation et de protéger les acheteurs d’unités neuves ou existantes, des mesures sur la copropriété divise ont été prises par le gouvernement du Québec.
Ces mesures découlent de recommandations du rapport du Comité consultatif sur la copropriété de 2012. Elles ont été élaborées en collaboration avec les principales organisations et les ordres professionnels concernés.
Dans ce contexte, le courtier qui intervient dans une transaction d’un immeuble en copropriété divise doit connaître ces différentes mesures, et ce, afin de s’assurer que l’acheteur obtienne tous les renseignements pertinents à la réalisation de la transaction.
► DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU COURTIER
Recommander l’inspection de la partie privative et des parties communes
Lorsqu’un courtier représente un client pour l’achat d’un immeuble détenu en copropriété divise, il doit lui recommander de rendre sa Promesse d’achat conditionnelle à l’inspection de l’immeuble, c’est-à-dire la partie privative et toutes les parties communes.
Fournir les documents au professionnel concerné ou à l’inspecteur en bâtiment
Le courtier de l’acheteur doit fournir à l’inspecteur en bâtiment les documents suivants, s’ils existent :
Le plan de gestion d’actifs qui comprend :
L’inspecteur ne peut pas toujours examiner les parties communes dans le fin détail. En consultant ces documents, il pourra, notamment, constater si les fréquences d’entretien du bâtiment ciblé ont été respectées, ce qui donnera un bon aperçu de l’état général de l’immeuble.
Que faire si le coût de l’inspection préachat de la partie privative et des parties communes s’avère très élevé?
Il est possible que le coût d’une l’inspection préachat des parties privatives et communes soit élevé dans certaines copropriétés.
- L’acheteur pourrait limiter l’inspection des parties communes à quelques parties communes spécifiques. Dans ce cas, son courtier devra rédiger une clause à cet effet à la section « Autres déclarations et conditions » du formulaire Promesse d’achat – Copropriété divise.
- Dans tous les cas, l’acheteur et son courtier doivent obtenir du syndicat des copropriétaires de l’information sur l’état de l’ensemble de l’immeuble. Une fois l’information obtenue, le courtier devra recommander à l’acheteur de consulter les documents relatifs à la copropriété pour y déceler des indicateurs de la qualité des parties communes.
Pour en savoir plus : Entrée en vigueur du projet de loi sur l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise
