33-05-0832
Numéro de permis
B0825
Nom du courtier
Krief, Sylvain
Décision
Avis de suspension du certificat
de M. Sylvain Krief
Dossier : 33-05-0832
AVIS est donné par les présentes que M. Sylvain Krief, agent immobilier affilié (B0825) autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour S.O.G.I.P., courtier immobilier agréé (D2982) dont l’établissement était situé au 256, rue Saint-Louis, à Lemoyne, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :
1er chef : Depuis octobre 2004 à ce jour, avoir entravé le travail d’un syndic adjoint de l’ACAIQ et ne pas avoir collaboré lors d’une enquête menée par celui-ci, notamment :
a) en l’informant par une correspondance du 14 octobre 2004, qu’il ne se rendrait pas au rendez-vous fixé;
b) à la suite d’une correspondance du syndic adjoint datée du 26 novembre 2004, en ne se rendant pas disponible à l’une des dates et heures indiquées dans cette correspondance, soit les 2, 3 ou 6 décembre 2004 entre 9 h et 16 h, et en ne produisant pas les documents y indiqués;
c) à la suite d’une correspondance du syndic adjoint datée du 22 décembre 2004, en ne se rendant pas disponible à l’une des dates indiquées dans cette correspondance, soit dans la semaine du 3 au 10 janvier 2005 et en informant le syndic adjoint, par une correspondance de son procureur datée du 22 décembre 2004, qu’il n’était pas disponible pour le rencontrer avant le 31 janvier 2005;
d) à la suite d’une correspondance du syndic adjoint datée du 8 février 2005, en ne se rendant pas disponible à l’une des dates indiquées dans cette correspondance, soit les 10, 14, 15, 17 et 18 février 2005 aux heures indiquées et en ne produisant pas les documents y indiqués;
e) en refusant, par une correspondance de son procureur datée du 21 février 2005, de produire la convention d’association intervenue entre la firme de courtage qu’il contrôle et le représentant de celle-ci auprès de l’ACAIQ;
f) en informant le syndic adjoint, par une correspondance de son procureur en date du 21 février 2005, qu’il n’avait pas conservé de copie des chèques de transactions encaissés entre le 1er janvier 2004 et le mois d’août 2004 ni de preuve des rémunérations reçues et/ou payées par son courtier.;
g) en informant le syndic adjoint, par une correspondance de son procureur en date du 16 mars 2005, qu’il ne comparaîtrait pas devant lui le 23 mars 2005;
h) en ne se présentant pas, conformément à une assignation duces tecum émise par le syndic adjoint, étant investi des pouvoirs accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.G., chapitre C-37, signifiée à l’intimé le 15 mars 2005, et à une correspondance du syndic adjoint du 22 mars 2005 adressée au procureur de l’intimé, le 23 mars 2005 à 10 h aux bureaux de l’ACAIQ avec les documents y mentionnés;
le tout contrairement aux articles 117 et 127 de la Loi sur le courtage immobilier et à l’article 54 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 12 mai 2006, le comité de discipline a imposé à M. Sylvain Krief une suspension de certificat pour une période de quinze jours sur le chef n° 1 b) de la plainte, une suspension consécutive de trente jours sur le chef n° 1 c), une suspension consécutive de quarante-cinq jours sur le chef n° 1 d), une suspension consécutive de trois mois sur le chef n° 1 e), une suspension de trois mois sur le chef n° 1 f) mais concurrente avec le chef n° 1 e), une suspension consécutive de six mois sur le chef n° 1 g), ainsi qu’une suspension de six mois sur le chef n° 1 h) mais concurrente avec le chef n° 1 g).
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 16 juin 2006. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Sylvain Krief prendra donc effet au moment d’une éventuelle demande de délivrance ou de reprise d’effet de son certificat, pour une période totale de dix (10) mois et soixante (60) jours.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 16 juin 2006
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
