33-06-0902

Numéro de permis

A2296

Nom du courtier

Paquin, Mario

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Mario Paquin

Dossier : 33-06-0902

AVIS est donné par les présentes que M. Mario Paquin, autrefois titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé (certificat n° A2296), dont l’établissement était situé au 235, chemin de la Grande Côte, à Rosemère, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec de l'infraction résumée comme suit :

2e chef : Entre le ou vers le 1er mars 2004 et le ou vers le 8 avril 2004, concernant un immeuble, avoir posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou une pratique, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou porter préjudice au public ou à la profession, notamment :

a) le ou vers le 7 avril 2004, en remplissant et en faisant signer à une promettante-acheteuse un avis de divulgation mentionnant faussement avoir fait « certains travaux récemment »;

b) le ou vers le 8 avril 2004, en remplissant et en faisant signer à une promettante-acheteuse, une promesse d’achat, au prix de 150 000 $, notamment :

i) sans lui révéler que quelques jours auparavant, soit le ou vers le 28 mars 2004, le propriétaire de l'immeuble avait accepté de lui vendre cet immeuble au prix de 89 300 $ au terme d’une autre promesse d’achat;

ii) alors qu’elle n’avait pas examiné l’intérieur de l’immeuble, en ne consignant pas par écrit à une promesse d’achat les faits pertinents et les facteurs se rapportant à l’immeuble susceptibles d’en diminuer la valeur ou les revenus ou d’en augmenter les dépenses, notamment l’incendie ayant eu lieu dans l’immeuble, les problèmes d’infiltrations d’eau et les problèmes de ventilation de la toiture;

iii) sans y inclure une clause à l’effet qu'une promesse d’achat était conditionnelle à ce qu’il devienne propriétaire de cet immeuble;

le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 20 février 2007, le comité de discipline a imposé à M. Mario Paquin une suspension de son certificat pour une période de trente (30) jours sur ce chef de la plainte, à prendre effet à compter de toute demande de reprise d'effet de son certificat ou de délivrance de toute catégorie de certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 12 avril 2007. La suspension du certificat de courtier immobilier agréé de M. Mario Paquin prendra effet à compter de toute demande de reprise d'effet de son certificat ou de délivrance de toute catégorie de certificat, pour une période de trente (30) jours.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 16 avril 2007

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline