33-06-0982
Numéro de permis
A2314
Nom du courtier
Couture, Michel
Décision
Avis de suspension du certificat
de M. Michel Couture
Dossier : 33-06-0982
AVIS est donné par les présentes que M. Michel Couture, agent immobilier agréé (certificat n° A2314), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Avantage Immobilier, courtier immobilier agréé (certificat n° C9793) dont l’établissement est situé au 1179, rue Saint-Louis, à Gatineau, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :
1er chef : Le ou vers le 18 février 2003, avoir posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à des actes ou pratiques, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou qui peuvent porter préjudice au public ou à la profession, ne pas avoir accordé un traitement équitable aux parties à une transaction, avoir abusé de la bonne foi d’un autre membre, avoir usé de procédés déloyaux envers celui-ci et ne pas avoir transmis un fait pertinent à une transaction, notamment lors des évènements suivants dont la finalité était de favoriser la revente profitable d'un immeuble :
a) la sollicitation d’une visite de cet immeuble auprès d'un agent immobilier sans révéler à cet agent ou au propriétaire de cet immeuble :
i) qu’il ne prendrait pas de promesses d’achat des visiteurs qui l’avaient accompagné, même si ceux-ci démontraient un intérêt pour son acquisition à la suite de cette visite;
ii) que toute proposition de transaction de ces visiteurs ne serait pas destinée au propriétaire, mais à un tiers;
b) la dissimulation à ces visiteurs :
i) du prix de vente demandé par le propriétaire;
ii) qu'un individu qu’il savait les assister dans leur démarche d’acquisition, cherchait à obtenir d’eux une offre d’achat qui n’était pas destinée au propriétaire mais à un tiers;
iii) qu’il collaborerait à l’acquisition de cet immeuble par ce tiers aux fins de sa revente à l’un et/ou l’autre d’entre eux;
lesdits événements ayant favorisé, le ou vers le 18 février 2003, la signature par les visiteurs qui l’avaient accompagné, d’une offre d’achat ne désignant aucun vendeur, la signature, par un tiers, d'une promesse d’achat d’un montant de 90 000 $ et la signature, par le propriétaire, d'une contre-proposition;
le tout contrairement aux articles 1, 13, 24, 26, 35 et 43 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.
2e chef : Au cours des années 2004 à 2006, avoir consenti et toléré que le courtier immobilier agréé dont il était directeur ne prenne pas tous les moyens raisonnables pour faire en sorte que les personnes qui étaient à l’emploi ou autorisées à agir pour ce courtier respectent les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, notamment à la suite des décisions rendues par le comité de discipline de l’ACAIQ dans quatre dossiers impliquant des agents de cette firme;
le tout contrairement à l’article 15 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.
Le 4 juin 2007, le comité de discipline a imposé à M. Michel Couture une suspension de son certificat pour une période de dix-huit (18) mois sur le chef n° 1 de la plainte, à compter de l'expiration d'une première période de vingt-cinq mois déjà décrétée dans la décision 33-05-0804 de ce comité, et une suspension pour une période consécutive de trente (30) jours sur le chef n° 2.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 10 juillet 2007. La suspension du certificat d’agent immobilier agréé de M. Michel Couture prendra effet à compter de toute demande de reprise d'effet de son certificat ou de délivrance de toute catégorie de certificat, pour une période de dix-huit (18) mois et trente (30) jours.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 10 juillet 2007
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
