33-07-1028
Numéro de permis
D5851
Nom du courtier
Ba, Yahya Ahmadou
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension du certificat
de M. Yahya Ahmadou Ba
Dossier : 33-07-1028
AVIS est donné par les présentes que M. Yahya Ahmadou Ba, agent immobilier affilié (certificat n° D5851), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Hypotheca Courtier Hypothécaire AC, courtier immobilier agréé (certificat n° A3323), dont l’établissement est situé au 2272, rue Fleury E., à Montréal, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec notamment de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Au cours des mois de février et mars 2005, ne pas avoir évité de se placer en situation de conflit d’intérêts, ne pas avoir fait preuve de probité, avoir posé des gestes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession et avoir participé à des actes ou pratiques, en matière immobilière, qui peuvent être illégaux ou qui peuvent porter préjudice au public ou à la profession, notamment :
a) en cherchant à amener un promettant-acheteur à acquérir des immeubles, propriétés de l’intimé;
c) en transmettant un dossier incomplet en vue du financement de l’acquisition, par un promettant-acheteur, d’un immeuble;
le tout contrairement aux articles 1, 5, 13 et 29 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 9 avril 2009, le comité de discipline a imposé à M. Yahya Ahmadou Ba une suspension de son certificat pour une période de quinze (15) mois sur le chef n° 1 a) de la plainte et une suspension pour une période consécutive de neuf (9) mois sur le chef n° 1 c) de la plainte.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 29 mai 2009. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Yahya Ahmadou Ba prend donc effet à compter du 29 mai 2009 pour une période de vingt-quatre (24) mois.
Si toutefois, le certificat de l’intimé fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration des délais d’appel, l’interdiction de demander une reprise d’effet ou la délivrance de toute catégorie de certificat prendra effet au moment de la reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 29 mai 2009
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
