33-08-1137
Numéro de permis
B0002
Nom du courtier
Tsang, Hien Nhiep Nhip "Jeff"
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DE PERMIS
Dossier : 33-08-1137
AVIS est donné par les présentes que Hien Nghiep Nhip « Jeff » Tsang, autrefois courtier immobilier (permis no B0002), dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :
Chef 1b) : De 2000 à 2005, concernant 8 différents immeubles, a agit de manière à permettre l’acquisition ou la location, par des tiers, d’immeubles devant servir à la culture de cannabis ou à d’autres activités illicites ainsi qu’en participant à la revente ou des reventes subséquentes de certains de ces immeubles et, plus particulièrement en agissant, notamment à titre d’agent inscripteur, pour les reventes subséquentes de ces 8 immeubles, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ceux-ci avait été utilisés pour la culture de cannabis.
Chef 2 : Relativement à un immeuble, a laissé signé par des personnes autres que les promettant-acheteurs, 2 contrats de courtage portant les dates des 2 novembre 2004 et 2 avril 2005.
Chef 4 : Le ou vers le 25 juin 2003, relativement à un immeuble, a laissé signé (sic) par une personne autre que le vendeur, un contrat de courtage.
Chef 6 : Entre les 10 octobre et 29 novembre 2002, relativement à un immeuble, a laissé signer par une personne autre que le locataire l’acceptation d’une contre-proposition et/ou le bail.
Chef 8 : Relativement à un immeuble, a signé, en lieu et place de l’acheteur les 4 documents suivants : une promesse d’achat et son annexe l’accompagnant portant la date du 6 août 2001; une contre-proposition portant la date du 6 août 2001; un formulaire de modification portant la date du 11 août 2001; un formulaire de modification portant la date du 18 août 2001; et a apposé sa propre signature, à titre de témoin de la signature de l’acheteur.
Chef 9 : À Brossard, le ou vers le 22 janvier 2007, n’a pas collaboré à l’enquête menée par la syndique, a dissimulé des renseignements ou fait de fausses déclarations, à 4 occasions lors de cette même enquête.
Le 4 septembre 2015, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline qui a ordonné la suspension du permis no B0002 de Hien Nghiep Nhip « Jeff » Tsang pour une période de 5 ans et 5 mois à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, 4 septembre 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
