33-09-1190

Numéro de permis

C2151

Nom du courtier

Shears, Hal

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. HAL SHEARS

Dossier : 33-09-1190

AVIS est donné par les présentes que M. Hal Shears, autrefois courtier immobilier (C2151), dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec des infractions résumées comme suit :

2^e chef : Le ou vers le 30 novembre 2005, relativement à un immeuble, l’intimé a signé un contrat de courtage prétendument au nom d’une institution financière, alors qu’il n’avait aucune autorisation écrite de cette institution financière de le faire, le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

3^e chef: Le ou vers le 30 novembre 2005, relativement à un immeuble, l’intimé a signé un contrat de courtage prétendument au nom d’une institution financière, alors que ledit contrat de courtage ne contenait aucune divulgation concernant le fait que ledit immeuble avait été utilisé comme une maison de marijuana, le tout contrairement aux articles 1, 13 et 42 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 28 octobre 2011, le comité de discipline a imposé à M. Hal Shears la suspension de son permis de courtier immobilier (C2151) pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 2 de la plainte et une suspension pour une période concurrente de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 3, période à être purgées à l’expiration des délais d’appel si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.

Compte tenu que M. Hal Shears n’est pas titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (L.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 1er décembre 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline