33-09-1197

Numéro de permis

D0600

Nom du courtier

Simeon, Youantz Gerald

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. YOUANTZ GERALD SIMEON

Dossier : 33-09-1197

AVIS est donné par les présentes que M. Youantz Gerald Simeon, autrefois courtier immobilier (permis n° D0600) dont l’établissement était situé à Laval, a été déclaré coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de l’infraction résumée comme suit :

1er chef : avoir conseillé et encouragé la fabrication et l’utilisation de faux documents au soutien des demandes de prêts qui ont précédé la signature des actes de vente suivants :

a) acquisition, le ou vers le 21 février 2005, par trois promettants-acheteurs, d’un immeuble;

b) acquisition, le ou vers le 1er décembre 2005, par un promettant-acheteur, d’un immeuble;

c) acquisition, le ou vers le 4 juillet 2006, par un promettant-acheteur, d’un immeuble;

d) acquisition, le ou vers le 6 février 2007, par un promettant-acheteur, d’un immeuble;

contrevenant à chacune de ces occasions, à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 11 juillet 2011, le comité de discipline a imposé à M. Youantz Gerald Simeon la suspension permanente de son permis (D0600), exécutoire à compter de la date de signification de la décision, si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire, et lui interdit de faire toute demande de délivrance de permis auprès de l’Organisme par la suite.

Compte tenu que M. Youantz Gerald Simeon n’est pas titulaire d’un permis, son permis sera suspendu de façon permanente au moment où il redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 23 août 2011

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline