33-09-1265
Numéro de permis
D5065
Nom du courtier
Tong, Hoc Sam
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. HOC SAM TONG
Dossier : 33-09-1265
AVIS est donné par les présentes que M. Hoc Sam Tong, autrefois courtier immobilier (permis n° D5065) dont l’établissement était situé à Brossard, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Au cours des années 2005 et 2006, concernant un immeuble, ne pas avoir informé en temps opportun et par écrit les promettant acheteurs de cet immeuble du fait que cet immeuble avait été utilisé pour la culture de cannabis, alors qu’il le savait, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 23 juin 2011, le comité de discipline a imposé à M. Hoc Sam Tong la suspension permanente de son permis (D5065) exécutoire à compter de la signification de la décision, si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou à défaut, au moment où il en redeviendrait titulaire et a lui interdit de présenter toute demande de délivrance de permis de quel catégorie que ce soit, auprès de l’OACIQ par la suite.
Compte tenu que M. Hoc Sam Tong n’est pas titulaire d’un permis, son permis sera suspendu de façon permanente au moment où il redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
Brossard, ce 2 août 2011
Chabha Amirèche
Secrétaire adjoint du comité de discipline
