33-10-1310
Numéro de permis
E7532
Nom du courtier
Forest, Marc-André
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. MARC-ANDRÉ FOREST
Dossier : 33-10-1310
AVIS est donné par les présentes que M. Marc-André Forest, autrefois courtier immobilier (permis n° E7532) dont l’établissement était situé à Saint-Bruno-de-Montarville, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le 26 mars 2009 et le ou vers le 29 octobre 2009, concernant un immeuble, avoir permis et/ou favorisé la perpétration d’un acte illégal dans cet immeuble alors qu’il en était le propriétaire, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 19 mars 2012, le comité de discipline a imposé à M. Marc-André Forest la suspension permanente de son permis de courtier immobilier si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.
Compte tenu que M. Marc-André Forest n’est pas titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu de façon permanente au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r-3).
Brossard, ce 20 avril 2012
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
