33-10-1337
Numéro de permis
D3665
Nom du courtier
Aguilar, Maria
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME MARIA AGUILAR
Dossier : 33-10-1337
AVIS est donné par les présentes que Mme Maria Aguilar, autrefois courtier immobilier (permis no D3665), dont l’établissement était situé à Kirkland, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef: Concernant un immeuble, n’a pas envoyé sans délai à la personne qui dirige la place d’affaires à laquelle elle est affectée les informations et les documents nécessaires pour la tenue des dossiers, livres et registres, à savoir :
b) le contrat de courtage prétendument signé le 3 décembre 2007;
c) la promesse d’achat prétendument signée le ou vers le 17 mars 2008;
commettant pour chacun des paragraphes ci-dessus, une infraction à l’article 147 du Règlement de l’ACAIQ.
2e chef : Après le 20 octobre 2009, concernant un immeuble, à l’occasion d’une enquête tenue par un syndic adjoint, a omis, refusé et/ou négligé de respecter ses engagements à lui envoyer une copie de tous les documents relatifs à la vente dudit immeuble, le tout contrairement à l’article 54 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
3e chef : Avant le ou vers le 10 septembre 2006, a proposé une entente à un acheteur pour l’acquisition d’un immeuble, afin de le revendre avec profit, sans s’assurer que les termes de ladite entente soient consignés par écrit, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 2 juillet 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D3665) de Mme Maria Aguilar pour chacun des chefs nos 1b) et 1c) des périodes concurrentes de trente (30) jours; quant au chef 2 une période de trente (30) jours; quant au chef 3 une période de douze (12) mois.
Les périodes de suspension des chefs 2 et 3 seront purgées de façons consécutives et concurrentes aux chefs 1b) et 1c).
Compte tenu que Mme Maria Aguilar n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de douze (12) mois et trente (30) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 30 septembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
