33-10-1354
Numéro de permis
D6396
Nom du courtier
Nguyen, Duc Quang
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. DUC QUANG NGUYEN
Dossier : 33-10-1354
AVIS est donné par les présentes que M. Duc Quang Nguyen, autrefois courtier immobilier (permis n° D6396) dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre le ou vers janvier 2005, et le ou vers août 2006, l’intimé, alors qu’il agissait comme agent inscripteur pour 10 immeubles, ne pas avoir divulgué aux acheteurs potentiels en temps opportun et par écrit, le fait que les immeubles ont été utilisés pour la culture de cannabis [sic], alors qu’il savait ou aurait dû savoir que lesdits immeubles ont été utilisés à cette fin;
commettant pour chaque transaction une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2e chef : Entre ou vers avril 2005 et le ou vers novembre 2005, concernant un immeuble, alors que plusieurs immeubles ont été perquisitionnés par les autorités de police le ou vers le 30 mars 2005 et alors qu’il agissait comme agent immobilier pour la revente des ces immeubles après lesdites perquisitions, avoir participé à un stratagème frauduleux afin de permettre aux propriétaires officiels à l’index des immeubles, à savoir ses fils, de se débarrasser de leur titre de propriété, notamment par :
a) la mise en vente dudit immeuble sur le système inter-agences;
b) la préparation de la promesse d’achat;
c) la fausse déclaration que ses fils ont reçu un dépôt de l’acheteur dudit immeuble;
le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 17 novembre 2011, le comité de discipline a imposé à M. Duc Quang Nguyen la suspension permanente de son permis, exécutoire à compter de la date de la présente décision, et nonobstant appel, s’il est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.
Compte tenu que M. Duc Quang Nguyen n’est pas titulaire d’un permis, son permis sera suspendu de façon permanente au moment où il redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 18 janvier 2012
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
