33-13-1567
Numéro de permis
B2460
Nom du courtier
Laflèche, Gaétan
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. GAÉTAN LAFLÈCHE
Dossier : 33-13-1567
AVIS est donné par les présentes que Gaétan Laflèche, autrefois courtier immobilier (permis no B2460), dont l’établissement était situé à Sherbrooke, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
4e chef : Concernant un immeuble, n’a pas transmis sans délai à l’agence à laquelle il était affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers et registres à savoir :
a) à compter du ou vers le 20 juillet 2010, un contrat de courtage;
b) à compter du ou vers le 30 décembre 2010, un formulaire de modification et avis de réalisation de conditions;
c) à compter du ou vers le 25 mars 2011, une promesse d’achat et son Annexe AA;
d) à compter du ou vers le 27 mars 2011, une contre-proposition;
commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 1 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences.
5e chef : Concernant un immeuble, dans le cadre d’une enquête menée par un syndic adjoint, n’a pas dévoilé tous les faits dont il avait connaissance concernant la signature d’une contre-proposition par un promettant-acheteur:
a) le ou vers le 13 février 2013;
b) le ou vers le 20 février 2013;
commettant à chacune de ces occasions une infraction à l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 19 septembre 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (B2460) de Gaétan Laflèche pour des périodes concurrentes de trente (30) jours quant à chacun des chefs nos 4a), 4b), 4c) et 4d) et des périodes concurrentes de quatre-vingt-dix (90) jours quant à chacun des chefs nos 5a) et 5b).
Les périodes de suspension des chefs nos 4 et 5 de la plainte formelle seront purgées de façon consécutive entre elles.
Compte tenu que Gaétan Laflèche n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cent vingt (120) jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 27 octobre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
